Gaëlle Dussin, experte sécurité industrielle pour l'Union des industries chimiques (UIC), revient sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions de la loi Bachelot. Les industriels souhaitent une simplification réglementaire.

Actu-environnement : Quelles ont été les premières mesures prises par l'UIC suite à l'accident d'AZF ?

Gaëlle Dussin : AZF nous a profondément marqué et nous avons renforcé notre démarche d'amélioration continue pour réduire à la fois la fréquence et la gravité des accidents.
En 2002, nous avons signé un accord de branche sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité. Il comprenait notamment un système d'habilitation des entreprises extérieures. Ce sytème est aujourd’hui commun avec le système Mase (Manuel d'amélioration sécurité des entreprises). Quelque 2.500 entreprises extérieures sont certifiées par le système Mase-UIC et 1500 autres sont engagées dans la démarche. Ce système est devenu réglementaire puisque l'accord de branche a été étendu par un arrêté ministériel.
S'agissant des Comités d'hygiène, de sécurité et de condition de travail (CHSCT), nous les avons élargi aux représentants des entreprises extérieures. Là aussi, la mesure adoptée en 2002 a été étendue avec la loi Bachelot l'année suivante.
De même, la communication en cas d'accident/incident a été renforcée depuis 2006, notamment via une initiative de communication à chaud. Lancée en collaboration avec le Bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (Barpi), cette démarche volontaire vise à fournir des éléments factuels aux riverains et aux associations dés qu'un incident intervient sur un site.

AE : Quelles sont les principales avancées de la loi Bachelot ?

On a travaillé directement en concertation avec l'administration pour pouvoir aboutir à la loi Bachelot qui introduit de nombreuses mesures.
En premier lieu, la loi crée les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui permettent de maitriser l’urbanisation autour des sites Seveso seuil haut.
Ensuite elle introduit les Comités locaux d'information et de concertation (Clic) qui sont des lieux d'échange avec les riverains sur la cartographie des risques autour des sites. Ils permettent d’expliquer les conclusions des études de dangers malgré le caractère technique. Malgré des débats parfois animés, les retours de nos adhérents sont positifs sur ces lieux d’échanges.
La loi introduit aussi une approche radicalement nouvelle des risques industriels en substituant une approche probabiliste à la démarche déterministe qui existait avant. Précédemment, nous devions établir "un scénario du pire" pour ensuite évaluer les conséquences, alors que maintenant nous devons additionner de façon exhaustive l'ensemble des probabilités associées aux différents phénomènes dangereux selon leur intensité en chaque point du territoire. On aboutit ainsi à des cartes qui recoupent l'intensité et la probabilité d'occurrence des phénomène dangereux. Si les risques sont trop forts (forte intensité, forte probabilité et présence d’un enjeu), on se retrouve parfois dans des situations où l'on doit exproprier certains riverains. De plus dans ces zones tous les projets de développement sont gelés et certains des industriels qui possèdent sur ses plateformes des installations non classées Seveso seuil haut doivent déménager, ce qui crée beaucoup de difficultés en termes de développement du tissu industriel.

AE : S'agissant des PPRT, quel état des lieux dressez-vous ?

Sur les quatre dernières années, nos adhérents ont investi 370 millions d'euros afin de prévenir les risques à la source. S'agissant des PPRT proprement dit, une centaine sont d'ores et déjà approuvés sur 421.
Reste que les discussions se poursuivent avec les autorités car ce qui avait été prévu dans le cadre du Grenelle a été modifié avec la réduction du crédit d'impôt alloué aux riverains pour réaliser les travaux de renfort sur le bâti. Alors que la loi ne prévoyait pas de financement de ces travaux par les industriels, ces derniers prévoient de participer à ce financement dès lors que le crédit d'impôt prévu par la loi Grenelle sera appliqué. Les discussions continuent donc pour aboutir rapidement.

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Enfin, les PPRT posent des questions d'acceptabilité des sites industriels. Ceux qui ont été approuvés jusqu'à maintenant sont relativement simples, cela n'a pas conduit à beaucoup d'expropriations. L'approbation des PPRT dans certaines zones industrielles avec de fortes densités de population, comme à Feyzin (Rhône) ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur, risquent d'être plus délicate : il y aura en particulier des travaux importants de renfort à conduire chez certains riverains avec des chiffrages élevés. Comme évoqué, ces travaux bénéficient d'un crédit d'impôt insuffisant (30 % du montant des travaux avec un plafond de 10000 euros de travaux). Les travaux sont limités à 10 % de la valeur vénale du bien alors que certains travaux de renfort, précisés par les guides techniques établis par l'administration, peuvent dépasser cette valeur. Il est nécessaire de revoir ces guides et de hierarchiser les travaux.

AE : La réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a elle aussi évolué. Quelles sont les mesures les plus importantes en matière de risque industriel ?

S'agissant des risques naturels, nous avons la refonte de la prise en compte des risques sismiques et de la foudre. Cette réforme est récente et vient s'additionner à tout ce que l'on vient d'évoquer au préalable. En matière de risque sismique il y a une nouvelle carte du zonage sismique en France. Associé à ce nouveau zonage, une nouvelle réglementation sur les bâtiments et sur les sites Seveso a été établie. Un arrêté sur les canalisations et les tuyauteries est en cours d'élaboration. Sur la base de guides techniques associés aux arrêtés, on pourra évaluer les travaux de renfort à conduire et la façon dont on articule les travaux..Les enjeux des textes « séisme » sont potentiellement majeurs pour notre industrie.

AE : Quels sont les priorités de l'UIC en matière de sécurité ?

La gestion de la sécurité est un défi permanent et les industriels sont engagés dans une démarche de progrès continu.
Les industriels de la chimie s’engagent à poursuivre rigoureusement les actions définies dans les plans de modernisation, les arrêtés séisme et la réduction des risques à la source…Vis-à-vis de l’extérieur nous agissons pour améliorer le dialogue avec les riverains.

Nous plaidons également pour une simplification réglementaire. L'objectif reste de favoriser la sécurité et l'application de standards élevés, mais nous souhaitons que cela se fasse à partir de textes simples, compréhensibles et applicables. On souhaite privilégier les guides techniques et pouvoir expérimenter les textes avant toute réglementation dans le but d’une meilleure efficacité de nos équipes.

AE : Quel regard portez-vous sur la refonte en cours de la directive Seveso ?

On constate tout d'abord que le droit français en matière de sécurité industrielle est plutôt en avance sur le droit européen puisque beaucoup de nos obligations vont au-delà des prescriptions européennes. C'est le cas par exemple des exigences en matière d’études de dangers obligatoires en France pour les Seveso Seuil bas ou encore des fréquences des inspections des établissements Seveso.
Cependant, la possible hausse de 10 % du nombre de site Sevesoavec le nouveau classement des substances et mélanges est un aspect de la refonte qui nous préoccupe. Il est important de conserver une approche proportionnée au potentiel de danger des substances et mélanges

Propos recueillis par Philippe Collet

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