En matière de nanomatériaux, le droit semble avoir un temps de retard sur la technologie. Ce dont profite l'industrie pour développer des applications tous azimuts. Mais si la stratégie européenne en la matière reste encore relativement floue, l'obligation de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire instaurée par la France semble déjà plus contraignante.

Réglementées à travers la législation sur les produits

"Les nanomatériaux sont semblables aux substances et produits chimiques normaux, en ceci que certains peuvent être toxiques et d'autres non", peut-on lire dans la communication de la Commission du 3 octobre 2012 relatif aux nanomatériaux. Il n'existe donc pas de textes communautaires exclusivement dédiés aux nanoparticules.

Mais un certain nombre de réglementations, tels que les règlements Reach et CLP, permettent selon la Commission de les prendre en compte. D'autre part, des dispositions spécifiques ont été introduites dans plusieurs textes liés à la réglementation des produits, qu'il s'agisse de produits biocides, de produits cosmétiques, d'additifs alimentaires, d'étiquetage des denrées alimentaires ou de matériaux en contact avec ces dernières.

Bien que les nanomatériaux ne soient pas explicitement visés par le règlement Reach, la Commission estime que le système actuel fonctionne également pour ceux-ci. "Nous avons mis à jour un certain nombre de nos documents pour prendre en compte les nanomatériaux", indique Christel Musset, directrice de l'enregistrement de l'Echa. L'exécutif européen envisage tout de même de modifier les annexes du règlement afin de couvrir spécifiquement les formes nanoparticulaires des substances. "Mais une telle modification ne permettra pas plus que maintenant de les connaître lorsqu'elles sont produites ou importées à moins d'une tonne par an", déplore Olivier Pairault, adjoint au chef du bureau des substances et préparations chimiques au ministère de l'Ecologie.

"Le règlement CLP prévoit l'obligation de notifier à l'Echa les substances, sous les formes dans lesquelles elles sont mises sur le marché, y compris les nanomatériaux, qui répondent aux critères de classification comme substances dangereuses, indépendamment de leur tonnage", rappelle également la Commission dans sa communication.

Le règlement 528/2012, de son côté, prévoit que les biocides contenant des nanomatériaux doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique à compter du 1^er septembre 2013. "Les substances actives et non actives nanos doivent être indiquées comme telles dans les autorisations de mise sur le marché et impliquent un étiquetage du produit", précise Olivier Pairault. Par ailleurs, un étiquetage obligatoire des substances sous forme nanoparticulaire est prévu à partir du 11 juillet 2013 pour les cosmétiques et du 13 décembre 2014 pour les additifs présents dans les denrées alimentaires.

Bien que la Commission n'exclue pas de prendre des dispositions spécifiques dans la législation environnementale en aval, elle estime que les risques potentiels sont en général mieux pris en considération "en amont" par le règlement Reach et la législation sur les produits. "Toute classification CLP d'un nanomatériau déclenchera automatiquement un certain nombre de dispositifs établis dans divers textes de la législation environnementale pour contrôler les rejets de substances dangereuses dans l'environnement", explique-t-elle. Ce qui ne l'empêche pas d'annoncer la révision de la méthode de sélection des substances prioritaires en vertu de la législation sur l'eau et des documents BREF pertinents dans le cadre de la directive IED.

Pas de disposition spécifique en santé au travail

Au plan de l'UE, une évaluation concernant un réexamen de la législation en matière de sécurité et de santé au travail sera faite en 2014 à la lumière d'une étude relative aux nanomatériaux sur le lieu de travail et du projet d'avis que doit approuver le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, explique la Commission.

Au plan français, le code du travail ne contient pas de dispositions spécifiques aux nanomatériaux. "Il n'existe pas pour autant de vide réglementaire", estime l'INRS, qui explique que, s'agissant d'agents chimiques, la réglementation en matière de prévention du risque chimique leur est applicable. Qu'il s'agisse des règles générales de prévention du risque chimique prévues par les articles R. 4412-1 et suivants du code du travail ou, s'il s'agit de nanomatériaux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des règles particulières de prévention fixées par les articles R. 4412-59 et suivants.

Il n'existe pas non plus de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) pour les nanomatériaux, ni dans la réglementation française, ni dans les textes communautaires. S'il existe des valeurs limites d'exposition relatives à différentes catégories de poussières, comme pour le dioxyde de titane, "ces valeurs limites ne sont pas applicables, en l'état, aux substances sous forme nanométrique", souligne l'INRS. Compte tenu des connaissances insuffisantes sur la toxicité des nanomatériaux, l'organisme de prévention des risques professionnels préconise "de rechercher, quelle que soit l'opération effectuée, le niveau d'exposition le plus bas possible". D'autant que ces substances présentent un "grande capacité de persistance et de diffusion" dans l'atmosphère des lieux de travail.

Une obligation française de déclaration des substances nanos

Au final, la réglementation la plus avancée est l'obligation française de déclarer annuellement les substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Inscrite dans le code de l'environnement par la loi Grenelle 2, cette obligation est effective depuis le 1^er janvier et les entreprises concernées ont jusqu'au 1^er mai 2013 pour effectuer leur première déclaration relative à l'année 2012. Cette déclaration doit être adressée par voie électronique au ministère de l'Ecologie et à l'Anses via le site R-Nano.

Le contenu de la déclaration est précisé par un arrêté du 6 août 2012. "Pour chaque déclaration, un numéro unique est attribué afin de faciliter le processus de déclaration pour tous les déclarants en aval", précise Olivier Pairault.

Dans quel cas faut-il effectuer cette déclaration ? Précisée par l'article R. 523-12 du code de l'environnement, la déclaration concerne toute substance "fabriquée intentionnellement à l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm". Cette proportion minimale est fixée à 50% par l'arrêté du 6 août 2012.

Par dérogation à cette définition, les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont considérés comme des substances à l'état nanoparticulaire.

La déclaration est obligatoire dès lors que la production, l'importation ou la distribution porte sur au moins 100 grammes par an de substance à l'état nanoparticulaire. Le défaut de déclaration est passible d'une amende administrative de 3.000 euros maximum et d'une astreinte journalière de 300 euros.

"Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques", rappelle le ministère de l'Ecologie.

Il est donc prévu que les informations relatives à l'identité et aux usages des substances déclarées soient mises à la disposition du public par l'Anses à compter du 1^er novembre chaque année. Mais, en vertu de l'article R. 523-18 du code de l'environnement, les déclarants peuvent demander à ce que certaines informations restent confidentielles lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial. Une dérogation à la mise à disposition du public est également possible pour des impératifs liés à la défense nationale. Les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation à ce titre sont définies par un arrêté du 24 janvier 2013.

Pour l'instant la déclaration française est unique en Europe. "D'autres initiatives similaires sont envisagées en Italie, en Belgique et au Danemark", précise toutefois le ministère de l'Ecologie.

Laurent Radisson