Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (Reach), la Commission européenne a souhaité tirer un premier bilan de l'application de cette législation. Bien que l'impact à long terme de ce règlement est difficilement mesurable, il est néanmoins possible d'évaluer certains impacts positifs ou négatifs à court terme. Cette évaluation est nécessaire en vue de la révision du règlement d'ici fin 2012.

Un règlement ambitieux

Adopté en 2006, le règlement Reach a remplacé près de 40 textes législatifs en vigueur en Europe. L'objectif de ce règlement était ambitieux : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques existants et nouveaux, promouvoir des méthodes d'essai alternatives, assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur et renforcer la compétitivité et l'innovation. Avec une grande nouveauté : le renversement de la charge de la preuve. Autrement dit, depuis le 1^er juin 2007, l'industrie a la responsabilité de produire et diffuser les informations nécessaires sur les substances et de prouver leur innocuité. L'Union européenne peut prendre, quant à elle, en vertu du principe de précaution, des mesures supplémentaires concernant des substances jugées dangereuses.

Concrètement, chaque producteur ou importateur doit enregistrer, dans des délais fixés par le règlement, les substances mises sur le marché. Une fois l'enregistrement effectué, l'Echa avec l'aide des états membres évalue le contenu des dossiers. Cette étape peut aboutir à différentes actions : enregistrement seul, aucune action supplémentaire n'est nécessaire ; évaluation lorsque certaines données sont manquantes ; autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes ou restriction des produits chimiques lorsque certains usages présentent des risques.

Certaines substances ont disparu du marché

Si Reach a contribué à renforcer la transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement des produits chimiques, son impact sur le marché est encore difficilement mesurable (impact sur le prix des produits de consommation, développement de nouvelles substances de substitution…), note la Commission.

Mais d'ores et déjà, certaines substances ont été retirées du marché ou certains producteurs ou importateurs ont réduit leurs volumes de production en dessous du seuil de 1.000 tonnes pour échapper à la première phase d'enregistrement. La raison ? Les coûts d'enregistrement élevés, qui nuisent à la rentabilité de la substance. L'inscription de substances sur la liste candidate à autorisation a également conduit à certains abandons, notamment dans les secteurs de l'électronique et de l'ameublement.

Cependant, ces phénomènes seraient assez limités et n'auraient été problématiques en terme d'accès à des matières premières essentielles que dans certains cas (dans l'industrie aérospatiale et la défense notamment). La réponse la plus fréquente des "utilisateurs aval" au retrait d'une substance est la substitution ou un changement de fournisseurs à l'intérieur de l'Union européenne. Certaines entreprises interrogées soulignent ainsi la difficulté de trouver des substituts de qualité équivalente et/ou la concentration des fournisseurs, liée au retrait de certains acteurs. Très peu d'entreprises ont décidé d'enregistrer elles-mêmes la substance afin d'en assurer un accès continu.

Sophie Fabrégat