Le système actuel fait une distinction entre les substances existantes déjà sur le marché en septembre 1981 et régit par le règlement européen n°1488/94 et les substances nouvelles mises sur le marché après et régit par la directive 67/548/CE (1981) pour les quantités supérieures à 10Kg/an.

Les substances existantes sont recensées dans la base EINECS (European INventory of Existing Commercial Substances). Elles sont au nombre de 100.195. Les substances nouvelles sont recensées dans la base ELINCS (European LIst of Notified Chemical Substances) qui compte environ 6.000 entrées, correspondant à plus de 3.700 substances.

Actuellement, pour pouvoir être commercialisées en quantités supérieures à 10 kg par fabricant/importateur et par an, les substances « nouvelles » doivent faire l’objet d’une procédure de notification. Cette notification contient des informations relatives à l’identité de la substance, à ses usages, à ses propriétés toxicologiques et écotoxicologiques, sa classification et son étiquetage en fonction de ses caractéristiques de danger, et à des précautions d’utilisation. Le niveau d’information requis est fonction de la quantité annuelle fabriquée ou importée. En particulier pour les substances dont le tonnage annuel dépasse les 100 tonnes, les fabricants ou importateurs doivent fournir des études toxicologiques et écotoxicologiques approfondies (sur les effets à moyen et longs termes).
Pour les quantités supérieures, des essais complémentaires seront nécessaires.
En revanche, les substances « existantes », qui représentent plus de 99 % du volume total des substances se trouvant sur le marché, ne sont pas soumises aux mêmes exigences d’essais.

Les dossiers soumis par les industriels sont évalués par les autorités nationales compétentes. Il existe une reconnaissance mutuelle des décisions entre pays européens, mais une procédure écrite permet de commenter les décisions d’autres États. En France, les autorités compétentes sont l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) et le Ministère de l’écologie et du développement durable, qui s’appuie sur l’expertise de l’INERIS (L'Institut national de l'environnement industriel et des risques).

Il convient, en outre, de mentionner plusieurs conventions et protocoles internationaux :
- Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone ;
- Convention de Rotterdam sur l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dangereuses ;
- Convention de Stockholm sur les Polluants organiques persistants ;
- Convention OSPAR sur l’environnement marin.
- Système harmonisé global de classification et d’étiquetage

Entre 1993 et 2004, environ 140 substances ont été identifiées comme substances prioritaires et devaient donc faire l’objet d’une évaluation des risques exhaustive, réalisée par les autorités des États membres en vertu du règlement n°793/93. Cependant, le processus d’évaluation s’est révélé très lent. Les décisions sur de nouveaux essais ne pouvant être prises que par le biais d’une longue procédure en comité, lorsque les autorités ont prouvé qu’une substance peut présenter un risque grave... ce qui est quasiment impossible sans résultats d’essais. Les évaluations n’ont donc été menées à bien que pour 27 substances. Lorsque l’évaluation aboutissait à la conclusion qu’une réduction des risques était nécessaire, les États membres devaient s’accorder sur une stratégie de réduction des risques qui pouvait aller jusqu’à une limitation d’utilisation ou de mise sur le marché de la substance préoccupante (directive 76/769/CEE).
Constatant que le nombre de substances évaluées dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 restait faible, la Commission a élaboré une nouvelle politique chimique, projet qui a abouti à la proposition de règlement REACH.