Le projet d'arrêté (1) qui révise les dispositions applicables aux opérations de dragage et à ses rejets est en consultation jusqu'au 13 décembre 2023. Il abrogera le précédent arrêté de 2001.
Parmi les dispositions importantes : il apporte des éléments pour la mise en œuvre de l'interdiction de l'immersion en mer des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution. Cette limitation à partir du 1er janvier 2025 a été introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : celle-ci précise qu'une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macrodéchets associés devra alors être mise en place.
Les opérations de dragage sont nécessaires pour garantir la sécurité de la navigation. Selon le ministère de la Transition écologique, environ 35 millions de mètres cubes de sédiments principalement issus des ports sont dragués chaque année et le plus souvent immergés en mer. Jusqu'à présent, la réglementation prévoyait deux seuils de gestion selon la contamination en éléments traces : le premier où l'immersion est autorisée par principe, le second où l'immersion peut être autorisée à titre exceptionnel. Entre les deux, des études complémentaires sont demandés pour évaluer les effets sur le milieu.
L'approche change avec le projet d'arrêté. Les possibilités d'immersion dépendront de la teneur en contaminants réactualisés. Les sédiments et résidus de dragage dont la teneur dépasse les seuils (2) , pour au moins un des élements, ne pourront plus être immergés. « Les seuils d'interdiction d'immersion des sédiments de dragage ont été fixés après analyse des impacts économiques et environnementaux de plusieurs scénarios dans le cadre d'une étude comparative et scientifique sur les seuils environnementaux en matière d'immersion des sédiments de dragage », a précisé le ministère de la Transition écologique.
Ces seuils ne s'appliquent qu'au milieu marin. Les eaux intérieures ne sont pas concernées.
« La mise en place de ces seuils d'interdiction ne se substitue pas au régime préexistant (autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature Iota), mais vient le compléter, a également souligné le ministère. Ainsi, les sédiments dont les concentrations en contaminants sont inférieures aux seuils d'interdiction pourront toujours être interdits d'immersion, après instruction par les services de la police de l'eau, comme c'est le cas actuellement. »
