Le cadre pour la réutilisation des eaux usées traitées (Reut) poursuit sa consolidation. Deux projets d'arrêtés qui précisent les niveaux de qualité requis pour l'arrosage des espaces verts et pour l'irrigation des cultures sont en consultation (1) jusqu'au 28 juin.

Pour les usages agricoles, un règlement européen publié en juin 2020 fixe déjà les grandes lignes à suivre. Il a ainsi défini quatre seuils de qualité à respecter pour les eaux traitées réutilisées en fonction de quatre types d'usages agricoles. Si ces utilisations ne sont globalement pas assorties de contraintes (par exemple liées à la nature du sol ou la vitesse du vent), le règlement demande toutefois une évaluation et une gestion des risques. Par ailleurs, l'hygiénisation demandée par l'Europe est plus importante que les actuelles exigences nationales.

Le temps laissé pour intégrer ces évolutions est désormais compté pour les États membres, qui disposent jusqu'au 26 juin 2023.

Le projet d'arrêté Irrigation des cultures agricoles

Le projet d'arrêté national relatif aux usages agricoles cible l'irrigation des cultures vivrières consommées crues ou transformées, mais aussi les cultures non vivrières. Ces dernières peuvent être destinées aux pâturages ainsi qu'aux fourrages, fibres, cultures ornementales, cultures semencières, cultures énergétiques. Globalement, le texte reprend l'architecture du règlement européen : une démarche d'évaluation et de gestion des risques doit être engagée et la responsabilité de chacune des parties prenantes (producteur, gestionnaire des installations de stockage d'eau et du réseau de distribution, utilisateurs, partie prenante aux barrières) formalisée dans un document d'engagement.

Le projet d'arrêté fixe également les exigences de qualité pour les différentes classes d'eaux usées traitées (A, B, C ou D) pour les matières en suspensions, la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5), la turbidité, les nématodes intestinaux ou les Legionella spp - conformément au règlement. Mais le texte impose également des limites à ne pas dépasser pour les spores de Clostridium perfringens et des coliphages (bactériophages ARN-F spécifiques et/ou phages somatiques) pour l'ensemble des classes.

Comme le prévoit le règlement, des normes de qualité moindre peuvent être appliquées, à condition que soient mis en œuvre des moyens supplémentaires, « des barrières », pour réduire ou prévenir le risque. Le projet d'arrêté liste le nombre de barrières requises en fonction de la classe de qualité.

Concernant la demande d'autorisation, celle-ci peut être déposée soit par le producteur, soit par l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département du lieu de production. Le dossier complet est transmis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Ce dernier dispose de deux mois pour rendre son avis, au-delà ce dernier est considéré comme favorable. En revanche, le silence du préfet six mois après la réception du dossier vaut décision de refus.

Une évolution de l'arrêté Arrosage des espaces verts pour éviter des règles multiples

Concernant l'arrosage des espaces verts, jusqu'à présent, les porteurs de projet suivaient les prescriptions de l'arrêté du 2 aout 2010 modifié. Le ministère de la Transition écologique souhaitait toutefois calquer ces règles sur celles du règlement européen pour éviter des règles multiples. Si les grandes lignes s'inspirent des règles pour l'irrigation, les seuils définis en fonction du niveau de qualité sanitaire A, B, C ou D sont toutefois spécifiques à l'arrosage des espaces verts. Le texte fixe également la qualité des eaux compatibles à une ouverture ou non au public de l'espace. Il décline également le système de barrières aux projets d'arrosage des espaces verts pour des eaux de qualité moindre que celles fixées.

Sont visés par le texte : l'arrosage des espaces verts situés sur les aires d'autoroutes, les cimetières, les golfs, les hippodromes, les parcs, les jardins publics, les parties communes de lotissements, les ronds-points et autres terre-pleins, les squares et les stades.

Une interdiction de la Reut dans certains cas

Des limites à l'utilisation des eaux usées traitées sont établies par les deux projets de textes. Dans les deux cas, cet usage n'est pas possible lorsque les terrains sont saturés en eau (afin d'éviter les ruissellements hors du site) ou à l'intérieur de zones définies par arrêtés comme des captages d'eau publics utilisés pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, un puits ou un forage domestiques de l'eau ayant fait l'objet d'une déclaration. Dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'eau d'origine karstique, une dérogation est possible après l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée.

La Reut est également interdite lorsque les sols ne respectent pas les valeurs fixées dans le cas d'épandages de boues sur les sols agricoles. Toutefois, des exceptions peuvent être faites par le préfet si des études du milieu montrent que les éléments-traces métalliques des sols ne sont ni mobiles ni biodisponibles.

La Reut est également restreinte sur un terrain sans couvert végétal dont la pente est supérieure à 7 % : dans ce cas, seule une utilisation localisée est possible. « En milieu karstique, l'irrigation n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais (un mètre minimum) avec un couvert végétal, exigent également les projets d'arrêtés. En outre, si la pente de ces terrains excède 3 %, l'irrigation doit être localisée. »

Pour ce qui concerne l'irrigation de pâturage, les animaux ne doivent pas être présents au moment de l'opération et les abreuvoirs doivent être rincés avant utilisation.

Des modifications intégrées dans le décret du 10 mars 2022

Les modalités de procédure d'autorisation des projets de Reut seront intégrées dans le projet de modification du décret du 10 mars 2022 en consultation jusqu'au 21 juin afin de garantir une meilleure solidité juridique de ces dispositions. « Une disposition transitoire est prévue dans l'attente de la publication du décret de mars 2022 modifié », précise le ministère de la Transition écologique.