Le texte devait ensuite être adopté à la majorité en conseil des ministres de l'UE et désormais, c'est chose faite. En effet, mardi, le Conseil Européen est parvenu à un accord politique. Le nouveau système, REACH, instaurera un système qui enregistrera à termes quelque 30.000 substances fabriquées ou importées dans l'UE pour des quantités dépassant une tonne par an. Il devrait veiller à ce que les lacunes au niveau des informations existantes sur les propriétés nocives de ces produits chimiques soient comblées et que les informations nécessaires sur l'utilisation sûre des substances soit transmises tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle.
Ce règlement, qui s'appliquera dans les trois ans pour toute substance produite ou importée au-delà de 1000 tonnes par an, dans les six ans pour les quantités comprises entre 100 et 1000 tonnes et dans les onze ans pour les quantités dépassant une tonne, exigera aux producteurs ou aux importateurs de substances chimiques de tester et d'enregistrer celles-ci auprès d'une Agence des produits chimiques, qui délivrera, ou non, des autorisations.
Mais si les ministres européens ont donné leur accord, ils ont rejeté certaines exigences des eurodéputés, notamment l'obligation faite aux industriels de remplacer les produits dangereux par des produits de substitution en imposant une obligation d'envisager la substitution des produits dangereux.
Cet accord met fin à une longue période d'incertitude pour les industriels et les aide à élaborer des plans en vue de relever le défi de répondre aux nouvelles exigences, a déclaré le commissaire européen à l'Industrie Guenter Verheugen. L'accord du Conseil est un compromis raisonnable, ajoute t'il.
Cet accord encouragera […] l'innovation et marquera une forte incitation pour l'industrie à remplacer les produits chimiques nocifs par des substances plus sûres, a pour sa part souligné le commissaire européen à l'Environnement Stravros Dimas.
Après le vote en première lecture par le Parlement européen, le projet REACH vient de franchir une nouvelle étape décisive, a salué la ministre de l'Ecologie Nelly Olin dans un communiqué, estimant que les travaux du Parlement Européen et du Conseil des Ministres ont permis d'atteindre un équilibre entre la nécessité d'assurer une protection suffisante de l'environnement et la santé tout en veillant au maintien de la compétitivité des entreprises.
Le WWF et Greenpeace, notamment, ont exprimé leur déception quant à l'attitude des ministres. Les Etats membres de l'Europe ont refusé le principe fondamental de substitution adopté le mois dernier par le Parlement Européen, c'est-à-dire, l'obligation de remplacer les produits chimiques dangereux par des alternatives plus saines à chaque fois que cela est possible, indique le WWF dans un communiqué.
Bien que les industriels soient obligés d'envisager des substituts pour chaque produit chimique dangereux, les décisionnaires devront quand même les autoriser après un « contrôle adéquat », même si des alternatives plus saines sont disponibles.
Si le Conseil a renforcé les conditions de substitution pour les produits chimiques persistants et bioaccumulatifs qui ne représentent qu'une petite partie de tous les produits chimiques dangereux, il a laissé libre cours aux carcinogènes, hautement toxiques pour la reproduction (par exemple le phtalate DEHP) et aux substances altérant les hormones (par exemple le bisphénol A), même si des alternatives plus sûres existent, poursuit le WWF.
Pour les associations, il est essentiel que lors de la seconde lecture de REACH qui se déroulera l'an prochain, le Parlement européen réaffirme son soutien à un principe de substitution obligatoire.
La position commune formelle du Conseil devrait être approuvée sous la présidence autrichienne en mai 2006, une étape qui ouvrira la voie à la seconde lecture de la proposition par le Parlement européen. Si des désaccords persistent, une procédure de conciliation est prévue.
La Commission s'attend à ce que le règlement entre en vigueur au printemps 2007. Ensuite, il faudra compter environ un an pour que l'Agence REACH devienne opérationnelle. En conséquence, les exigences fonctionnelles de REACH devraient commencer à être appliquées à compter de 2008, estime la commission dans un communiqué.