La Cour de Cassation rejete le pourvoi en Cassation de Cogema

La Cour de Cassation a rejeté le 7 décembre dernier le pourvoi en Cassation de COGEMA contre une décision de la Cour d'Appel de Caen du 12 avril 2005 qui l'avait condamnée pour stockage illégal de déchets nucléaires en France.
 

La Cour de Cassation a rejeté le 7 décembre dernier le pourvoi en Cassation de COGEMA contre une décision de la Cour d'Appel de Caen du 12 avril 2005 qui l'avait condamnée pour stockage illégal de déchets nucléaires en France.

La Cour de Cassation confirme qu'une matière nucléaire sans usage prévu est bien un déchet et rejette de fait la distinction artificielle entre « matière valorisable » et « déchet nucléaire », explique Greenpeace dans un communiqué.

Pour rappel, en mars 2001, un navire était arrivé au port de Cherbourg pour y décharger 360 éléments de combustibles nucléaires usés provenant de réacteurs nucléaires australiens. Cependant, la COGEMA s'était vue interdire durant quelques semaines de procéder au déchargement et/ou à l'entreposage de cette cargaison, suite à un recours de Greenpeace.
Greenpeace s'était appuyée sur l'article 3 de la loi Bataille de 1991 qui stipule qu'aucun combustible étranger ne doit être stocké en France et que seul, l'entreposage est toléré avant retraitement.

Mais, le 3 avril 2001, cette décision avait été cassée en appel. Finalement condamnée en appel le 12 avril dernier par la cour de Caen, la COGEMA avait décidé se pourvoir en cassation contestant sur le fond la décision et le raisonnement juridique suivi.

Pour Greenpeace, la décision d'aujourd'hui conclut victorieusement plus de 4 ans de procédures et fixe pour les bases d'un véritable contrôle sur les matières nucléaires stockées en France.

Pour la COGEMA, la décision de la Cour de Cassation ne remet pas en cause le traitement des combustibles usés australiens qui a débuté le 9 juin 2005, l'autorisation opérationnelle de traitement ayant été délivrée par arrêté le 29 mars 2005. Conformément à la loi, les déchets issus du traitement seront renvoyés en Australie. L'uranium sera recyclé, indique la COGEMA dans un communiqué.

C.SEGHIER