Les décrets d'application de la nouvelle loi sur les parcs nationaux ont été publiés

Les deux décrets relatifs aux parcs nationaux ont été publiés en juillet dernier et achèvent la reconstruction législative de la politique des parcs nationaux. Les enquêtes publiques pour la création de deux nouveaux parcs vont pouvoir débuter.
 

La France compte actuellement sept parcs nationaux qui assurent la conservation du milieu naturel sur leur territoire et accueillent chaque année sept millions de visiteurs. Depuis 1963, date de création du premier parc national (parc de la Vanoise), ces espaces naturels étaient gérés selon la loi de juillet 1960.
Depuis le 30 mars dernier et l'adoption de la loi n°2006-436, ces espaces connaissent un nouveau mode de gestion et leur organisation a été modifiée. Auparavant un parc comprenait une « zone centrale » à très haute valeur écologique dans laquelle les activités humaines étaient réglementées, voire interdites. La zone périphérique ne faisait jusqu'à maintenant l'objet d'aucune réglementation particulière et était un lieu privilégié pour l'accueil et l'hébergement des visiteurs et pour la valorisation du parc (musées, expositions...). Avec la nouvelle loi, la zone centrale, désormais appelée « le cœur », est conservée avec les conditions de protection qui s'y rattachent. En revanche, la zone périphérique désormais appelée « zone d'adhésion » sera définie par les communes alentour qui choisiront d'adhérer ou non au parc en signant un « plan de préservation et d'aménagement » . Ce plan encadrera les mesures de protection applicables au « cœur » du parc (partie réglementaire) et les activités économiques possibles des communes de l'aire d'adhésion (partie contractuelle). Le rôle des élus locaux a ainsi été renforcé.
Selon le MEDD, la loi consolide la protection juridique des cœurs de parcs nationaux et fait évoluer le mode de gouvernance de l'établissement public du parc, vers plus de partenariat et de transparence. Lors de la préparation de cette loi, les associations de protection de l'environnement avaient exprimé leur crainte de voir un affaiblissement de la protection du cœur des Parcs. Il semblerait que ces craintes soient apaisées puisque France Nature Environnement reconnaît que la réforme entreprise n'a pas dénaturé cet outil fort de protection de la nature de manière visible même si elle regrette que certains amendements de fond n'aient pas été retenus.
Chaque plan de préservation et d'aménagement comprendra un volet d'ordre général et un autre adapté à la spécificité de chaque parc. Des conventions particulières pourront être signées entre l'établissement public du parc national et chaque commune adhérente. Des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat pourront également être signés par le parc avec des personnes morales de droit public ou privé.?
Dans la continuité de la reconstruction législative de la politique des parcs nationaux, deux décrets d'application ont été publiés fin juillet 2006. Le premier décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement décrit notamment la procédure de création d'un parc, les conditions d'extension, de modification et de révision, et travaux autorisés dans le cœur du parc. Il précise également les rôles, devoirs, et responsabilités de tous les acteurs du parc : l'établissement public du parc national, le Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel, le Comité interministériel des parcs nationaux, etc.
Le second décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement, précise simplement toutes les modifications apportées aux codes de l'environnement suite à la nouvelle loi en vigueur.

Les sept parcs nationaux existants peuvent désormais entamer une procédure de révision pour adapter leur réglementation au nouveau contexte législatif et réglementaire. Le mandat des conseils d'administration actuels est donc prorogé jusqu'au 31 décembre 2008, afin que ceux-ci puissent mener à bien ce travail important.

Avec cette publication des décrets d'application concernant les parcs nationaux, les enquêtes publiques préalables à la création du parc national de la Réunion et du parc amazonien de Guyane peuvent être lancées ce qui permet d'envisager la création de ces deux nouveaux parcs en décembre 2006 ou au tout début de 2007.


F.LABY