La cinquième étude annuelle de la Commission européenne publié le 17 août dernier fait ressortir que plusieurs États membres ont pris du retard dans la transposition des Directives de l'Union européenne. En effet, à la fin de 2003, la Commission relève 88 cas dans lesquels les directives relatives à l'environnement n'ont pas été transposées à temps. Dans 118 cas, les directives n'ont pas été correctement transposées et, dans 95 cas, les États membres ont manqué aux obligations «secondaires» imposées par les directives, par exemple en ne respectant pas les délais pour la présentation de certains plans, la soumission de données ou la désignation de zones protégées. Le nombre de procédures d'infraction en cours pour violation du droit communautaire de l'environnement était de 509 et le nombre de nouvelles plaintes de 505, au cours de la période.
Les moins bons élèves se situent au sud de l'Europe : c'est le cas de la France (38 manquements) , la Grèce (26), l'Irlande, l'Italie et l'Espagne qui affichent les plus mauvais scores. Les meilleurs élèves sont le Danemark, avec seulement 5 manquements, suivis de la Suède.
En ce qui concerne la France, c'est dans les secteurs de l'eau, de l'air, des déchets et de la protection de la nature qu'elle enregistre le plus grand nombre de carences.
En effet, le 13 juillet dernier, la Commission décide de poursuivre la France devant la Cour européenne de justice en raison de la présence de décharges «illicites» et «non contrôlées». Bruxelles a recensé 8 434 sites non conformes aux normes communautaires. Bruxelles a aussi engagé une série d'autres procédures contre la France pour non-respect des règles en matière de protection de l'environnement. La Commission estime que Paris n'applique toujours pas correctement la directive européenne Natura 2000 sur la protection des espèces et des habitats naturels.
Le 8 juillet dernier, la Commission avait aussi adressé un premier rappel à l'ordre aux Etats membres qui n'appliquaient pas correctement les mesures de lutte contre la pollution de l'eau fixée par une directive de 1991 et avaient reçu une mise en demeure pour l'insuffisance de son programme de lutte contre la pollution de l'air : plans locaux de réduction des émissions dans les zones à forte concentration de dioxyde d'azote et de particules qu'ils sont tenus de préparer par la directive-cadre de 1996, limitation de l'utilisation du Bromure de méthyle, etc...
Commentant le rapport, Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré : Au cours de mon mandat, j'ai été frappée par le grand nombre de plaintes qui nous ont été transmises par des citoyens, des ONG et des membres du Parlement concernant des manquements au droit communautaire de l'environnement. Cette étude montre que ces inquiétudes sont justifiées : la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE n'est pas satisfaisante. J'espère que les conclusions de cette enquête inciteront les États membres à s'amender et à garantir à leurs ressortissants le niveau de protection de l'environnement qu'ils réclament.
Le but de l'étude annuelle est de fournir au public une information systématique, fiable et transparente sur le respect de la législation communautaire de l'environnement par les États membres. Elle contribue à réaliser les objectifs de la convention d'Arrhus de 1998, qui vise à donner aux citoyens un accès à l'information sur l'environnement et à leur permettre de participer au processus décisionnel et de demander réparation devant les instances judiciaires dans ce domaine.
Le texte de l'étude est disponible à l'adresse ci-dessous :
Article publié le 03 septembre 2004
