Le projet de loi sur l'eau sera discuté en 1e lecture au Sénat en avril. Le texte ménage l'agriculture conformément à l'engagement pris par le Président, mais entre par ailleurs en conflit avec le développement de l'hydroélectricité.
 

Le ministre de l'écologie, Serge Lepeltier, a annoncé, lors d'un point presse que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques serait discuté en première lecture au Sénat en avril prochain. Le 7 janvier, elle a été transmise au Conseil d'état. Le ministre espère un vote de la loi en première lecture à minima avant l'été, mais n'a pas exclu qu'il faille y revenir à la rentrée.

Ce nouveau projet a pour objectif fondamental de donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique* sans instaurer aucune nouvelle taxe sur l'agriculture, conformément à l'engagement pris par le Président de la République. Rappelons que le précédent projet de loi avait été élaboré par Dominique Voynet mais n'avait pas passé le cap de la première lecture à cause d'une taxation des nitrates de l'agriculture inscrite dans le projet de loi.
Le précédent projet de loi avait été élaboré par Dominique Voynet, mais n'avait pas franchi la première lecture, à cause d'une taxation des nitrates de l'agriculture inscrite dans le projet de loi.

Le projet de loi a également vocation à donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en termes de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale.

Ce projet de loi s'inspire du principe pollueur-payeur à travers la récupération des coûts. Pour l'heure, en France, ce sont essentiellement les ménages qui assument ces coûts en versant près de 85 % des redevances aux Agences de l'eau, contre 14% pour les industriels et seulement 1% pour les agriculteurs. Le projet de loi prévoit une profonde révision du fonctionnement des Agences de l'Eau.

La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Commission européenne pour ses manquements à la qualité de l'eau. Pour exemple, en janvier 2004, la Commission européenne avait engagé des poursuites judiciaires notamment à l'encontre de la France pour non-respect de la législation communautaire sur la qualité de l'eau. Le non-respect de la législation risque d'entraîner la pollution de rivières, de lacs et d'eaux côtières, ce qui à terme pourrait constituer une menace pour la santé publique. La France n'avait en effet pas fourni suffisamment d'informations sur les modalités de mise en oeuvre de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.

Près de la moitié du territoire français est classée en zones vulnérables pour les nitrates c'est-à-dire dont la concentration des eaux en nitrates est supérieure à 40 mg/l, ou dans lesquelles des phénomènes d'eutrophisation sont constatés. Pourtant Serge Lepeltier a rappelé que cela signifie que les eaux ne sont plus très loin du seuil de potabilité (50 mg par litre).
Un bilan présenté par l'Institut Français de l'ENvironnement (IFEN) confirme qu'en 2002, des pesticides sont présents dans 75 % des stations concernées en eau de surface et 57 % en eau souterraine avec des fréquences proches de celles trouvées pour les mesures effectuées en 2001.

Le texte prévoit également à terme, de conserver dans les rivières, un débit minimal nécessaire à la vie des milieux et des espèces équivalant à 1/10e du débit moyen annuel. Selon les industriels des énergies renouvelables et le Syndicat des énergies renouvelables (SER), cette mesure entre pleinement en conflit avec le développement de l'hydroélectricité : ils ont déclaré mardi son développement était menacé jugeant que cette mesure entraînerait une baisse de la production hydroélectrique d'environ 5 %, alors que la directive pousse la France à l'augmenter de 40 %. La production actuelle d'hydroélectricité est de 70 milliards de kWh et au potentiel de développement de 6 milliards de kWh supplémentaires d'ici 2010. Elle assure 97 % de l'électricité verte française.
Lors de la présentation du texte, le ministère a rappelé que la loi pêche de 1984 prévoyait déjà que les ouvrages respectent ''progressivement'' ce seuil de 1/10e, sans date précise. Le projet actuel fixe l'échéance au 22 décembre 2013, ''soit 30 ans après la loi'', a souligné un conseiller au ministère...

*fixé par la directive cadre européenne du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.

C.S