Par un arrêt du 24 avril (1) , le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'Union des industries de la fertilisation (Unifa) visant à faire annuler l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 1330 de la nomenclature.

Ce texte vise les stockages de nitrate d'ammonium pour lesquels la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est comprise entre 100 et 350 tonnes.

L'Unifa avait soulevé plusieurs moyens liés à l'illégalité de certaines dispositions de l'arrêté. Ces dispositions portaient sur les distances minimales d'éloignement, les appareils mécaniques de manutention, les produits générés par le nitrate d'ammonium, son fractionnement en tas de 50 tonnes, la détection automatique d'incendie ou de combustion, ou encore l'épandage des déchets.

Effets létaux possibles

La Haute juridiction rejette l'ensemble des conclusions de la requérante. Concernant les distances minimales d'implantation, elle considère que, "compte tenu des effets létaux possibles des installations soumises à déclaration, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à 50 mètres la distance à respecter en permanence entre ces installations et les locaux habités".

Pour ce qui est de l'interdiction générale d'épandage des déchets, le Conseil d'Etat considère que "le ministre chargé de l'environnement a pu légalement, compte tenu des substances contenues dans les déchets, effluents, et sous produits, poser une telle interdiction générale afin de parer aux risques de pollution du sol et des nappes phréatiques".