Un arrêté, publié le 9 novembre au Journal officiel, fixe le contenu du dossier de demande de plan particulier que doivent constituer les détenteurs de plus de 150 appareils contenant des PCB qui souhaitent organiser leur décontamination selon un échéancier différent de l'échéancier général prévu par le décret du 10 avril 2013.
Selon l'article R. 543-22 du code de l'environnement (1) , le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025. La demande doit être effectuée avant le 1er janvier 2014.
"Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national", précise l'arrêté.
A défaut de bénéficier d'un plan particulier de décontamination, l'échéancier général prévoit une décontamination échelonnée entre 2017 et 2023 selon la date de fabrication de l'appareil.
