Le 1er janvier est paru au Journal officiel le
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoyait que cette nouvelle filière REP entre en vigueur en janvier 2022. Mais mi-novembre 2021, le ministère de la Transition écologique a annoncé le report d'un an du lancement effectif du dispositif destiné à assurer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment.
Deux grandes catégories de produits
Le décret précise d'abord le périmètre de la filière. Elle vise « les produits et les matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules ». Seuls les produits et matériaux utilisés temporairement pour la durée du chantier sont exclus. Les déchets concernés sont ceux issus de chantiers de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition.
La liste des matériaux et produits, qui sera précisée par arrêté, comprend deux grandes catégories. La première regroupe les matériaux à base de minéraux ne contenant ni verre ni laines minérales ou plâtre. La seconde, les autres produits et matériaux de construction : ceux en métal, en bois, en plastique, d'origine végétale ou animale, ou à base de plâtre ou de laine de verre ou de roche ; les mortiers, enduits, peintures, vernis ou encore résines ; et les menuiseries comportant du verre. Le décret permet l'agrément des éco-organismes pour une de ces catégories ou les deux.
Point important, la filière prend en charge les déchets issus de ces produits et matériaux, ainsi que ceux issus de produits ou matériaux dont la mise en marché a été interdite avant 2022, comme les produits amiantés. Les éco-organismes pourront toutefois limiter cette prise en charge aux déchets ménagers assimilés (DMA) collectés par le service public. Seuls sont exclus les terres excavées, les outils et équipements techniques industriels, les déchets issus des installations nucléaires et des monuments funéraires. Bien sûr, un dispositif prévoit aussi d'exclure de l'assiette des contributions les produits et matériaux employés pour les ouvrages de génie civil et de travaux publics.
Un tri basé sur la règlementation « sept flux »
Le décret fixe ensuite les nouvelles obligations de reprise et modifie en conséquence les obligations précédentes de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et matériaux de construction. Ces nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'après l'agrément d'un éco-organisme. Les éco-organismes pourront soit financer la reprise gratuite des déchets issus des produits pour lesquels ils sont agréés (en finançant les acteurs concernés sur la base d'un contrat type), soit assurer directement la gestion (en passant des marchés à l'issue d'appels d'offres). Quant aux coûts de transport des déchets vers les points de reprise, ils pourront être pris en charge par l'éco-organisme à 80 % ou 100 %, dans certaines conditions.
Pour l'essentiel, les conditions de reprise des déchets s'appuient sur la réglementation du tri « sept flux » (papier, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre) et ajoute un flux regroupant les autres déchets du bâtiment. Ce tri peut aussi être réalisé selon tout ou partie des flux correspondants aux déchets issus de chacune des catégories et familles de produits ou matériaux couverts par la REP PMCB, voire selon des règles renforcées (à la demande des éco-organismes qui verseraient alors une compensation financière aux acteurs qui acceptent ces règles renforcées).
Un maillage à l'échelle régionnale
Les éco-organismes devront établir, en concertation avec les collectivités territoriales et les professionnels concernés, un maillage des installations de reprise des déchets, en s'appuyant sur les documents de planification régionaux. Ce maillage, qui tient compte des modalités d'accès aux installations existantes privées et publiques, doit assurer une distance moyenne de l'ordre de 10 kms entre le lieu de production des déchets et l'installation de reprise (la distance est portée à 20 kms dans les zones où les densités de population et d'activités économiques sont faibles). Si cette distance ne peut être respectée, « l'éco-organisme propose des mesures de reprise des déchets auprès de leur détenteur ou de compensation financière des coûts de transport ».
La réglementation impose aussi aux installations incluses dans le maillage de proposer aux détenteurs une reprise sans frais de l'ensemble des déchets du bâtiment triés. En outre, au moins la moitié de ces installations devront reprendre également les déchets dangereux. Enfin, leur capacité de collecte devra correspondre à la quantité estimée de déchets du bâtiment produite dans la zone considérée.
