Le projet d'arrêté (1) relatif aux agréments des centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 3 mars 2012.

"Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet", prévoit l'article R. 543-162 du code de l'environnement. Qui indique également qu'un cahier des charges fixant les obligations du bénéficiaire est annexé à cet agrément. Le projet d'arrêté, qui viendra modifier l'arrêté du 15 mars 2005, a pour but d'expliciter ces dispositions.

La réglementation relative aux VHU avait été modifiée par un décret du 4 février 2011 pour la mettre en conformité avec le droit de l'UE, suite à une condamnation de la France pour transposition incorrecte de la directive 2000/53.