Actu-Environnement
 
   
 

Majoration des droits à construire : vers une abrogation de la loi en juillet ?

Juridique  |    |  Actu-Environnement.com

Thierry Repentin, sénateur PS de Savoie, a déposé à son tour mercredi 13 juin un projet de loi visant à demander l'abrogation de la loi du 20 mars - proposée par l'ex président Sarkozy - autorisant la majoration de 30% des droits à construire. Ce texte fait suite à celui déposé le 29 mai dernier par le sénateur PS des Hauts-de-Seine Philippe Kaltenbach.

Pour rappel : la loi majore de 30 % les droits à construire pendant 3 ans qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols (COS).

Cette proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe socialiste du Sénat "répond aux interrogations" des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) "inquiets de la majoration automatique de 30% des droits à construire dans toutes les communes", indique un communiqué des parlementaires. Thierry Repentin dénonce ainsi "une mesure tout à fait pénalisante pour nos territoires qui a, dès son annonce, eu un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire (…) Cette disposition méprise l'indispensable pilotage local des politiques de l'habitat. Aujourd'hui des majorations sont possibles mais soumises à des contreparties sociales ou environnementales, tout le contraire d'une mesure plaquée uniformément et sans aucune condition".

Les communes qui refusent l'application de la loi peuvent toutefois "s'y soustraire mais moyennant une procédure contraignante et chronophage", estime M. Repentin. La loi oblige notamment les collectivités à mettre en oeuvre un processus de consultation de la population au plus tard le 20 septembre même si elles sont opposées à la mesure. L'objectif de la proposition de loi socialiste est de "ne pas laisser les communes engager des démarches inutiles et coûteuses", selon lui.

L'abrogation de la loi pourrait être débattue dès la deuxième semaine de juillet, à l'occasion de la session extraordinaire du Parlement.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]