Vendredi 17 novembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur le projet de règlement encadrant le transfert des déchets. Présenté en novembre 2021, ce projet législatif vise à renforcer les conditions d'exportation des déchets en dehors de l'Union européenne (UE). Bruxelles entend ainsi réduire les désordres environnementaux liés à la gestion des déchets dans les pays tiers et lutter contre l'exportation illicites. L'exportation de certains déchets, estimait la Commission, est une solution de facilité qui n'incite pas les États membres à en réduire la production.
Désormais, l'accord politique entre les deux colégislateurs doit être approuvé par les représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et par la commission de l'environnement du Parlement. Ensuite, il pourra être formellement adopté par les deux institutions, avant sa publication au Journal officiel de l'UE et son entrée en vigueur.
Des exportations soumises à des contrôles plus stricts
Parmi les principales mesures du texte figurent les restrictions d'exportation de déchets hors de l'UE. Les exportations de déchets destinés à être éliminés vers des pays tiers et les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés vers des pays non membres de l'OCDE sont prohibées.
Les exportations de déchets qui restent autorisées le sont à condition que les installations de gestion des déchets dans le pays de destination aient fait l'objet d'un audit par des organismes indépendants. Ces audits doivent démontrer que les installations traitent les déchets « de manière écologiquement rationnelle », rappelle le Conseil.
La Commission sera chargée de tenir à jour un registre des informations concernant les installations auditées afin d'aider les exportateurs de déchets à préparer les transferts. Tout comme elle sera chargée de gérer le système électronique central par lequel passeront les notifications et les documents requis par le règlement pour permettre les transferts. « Les délais convenus par les colégislateurs garantiront qu'aucun retard disproportionné ne se produise dans ces procédures, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour obtenir et évaluer les documents ainsi que pour analyser les demandes faites au cours de ces procédures et y répondre », précise le Conseil, pour qui ce sujet est essentiel.
Ces nouvelles procédures visent essentiellement à lutter contre les exportations illégales de déchets et à garantir la bonne gestion des déchets exportés en dehors de l'UE, résume Bruxelles. Il s'agit aussi de soutenir la circulation des déchets destinés au recyclage et au réemploi entre les États membres, afin de « libérer le potentiel du marché européen des déchets pour stimuler l'économie circulaire ».
Mieux encadrer les exportations de déchets en plastique
Les colégislateurs ont introduit dans le projet de l'exécutif des dispositions concernant l'exportation de déchets plastique non dangereux vers des pays tiers. En l'occurrence, le texte reprend la position du Parlement qui, en janvier 2023, s'était positionné pour une interdiction des exportations de déchets plastique vers des pays non membres de l'OCDE. Toutefois, le compromis prévoit que ces pays puissent présenter à la Commission, au plus tôt cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, une demande indiquant leur volonté d'importer des déchets en plastique depuis l'UE. Cela à condition qu'« ils respectent des normes strictes en matière de gestion des déchets ». Ces demandes seront approuvées par un acte délégué adopté après évaluation.
Ce compromis sur les exportations de déchets en plastique est accueilli favorablement par la Commission qui y voit une manière de « prévenir la dégradation de l'environnement et la pollution dans les pays tiers causée par les déchets plastique produits dans l'UE ».
Le Parlement souhaitait aussi interdire progressivement les exportations de déchets plastique vers les pays de l'OCDE. Mais le compromis trouvé avec le Conseil maintient la possibilité de les exporter, en leur appliquant la procédure de notification. « Le texte invite la Commission à surveiller rigoureusement les exportations de déchets plastique vers les pays de l'OCDE afin de s'assurer que celles-ci n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement ou la santé humaine et que les déchets importés depuis l'UE sont gérés de manière adéquate dans ces pays », explique le Conseil.
