Un décret, publié le 27 février 2015, précise quels agents sont compétents pour solliciter les informations relatives aux quantités, numéros de lots et dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché. Il n'entrera en application qu'au 1er janvier 2016.
Conformément à l'article L. 250-2 (1) du code rural et de la pêche maritime, il s'agit principalement d'agents des services du ministère de l'Agriculture et d'inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Seuls deux types de professionnels sont tenus de mettre à disposition ces informations : les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national.
A noter que ce décret est pris en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée en octobre 2014.
