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Actu-Environnement

Le "paiement vert" de la politique agricole commune encadré par le code rural

Agroécologie  |    |  L. Radisson

Deux textes réglementaires relatifs au "paiement vert" prévu par la politique agricole commune (PAC) sont parus le 14 novembre au Journal officiel. Ces paiements ont pour objectif de soutenir les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement conformément au règlement européen du 17 décembre 2013 (1) .

Le premier texte est un décret qui introduit dans le code rural les règles qui encadrent ces aides à compter de l'année 2015. Il est complété par un arrêté du même jour qui précise plusieurs notions nécessaires à l'application de ces règles : schéma de certification maïs, critères d'accès à ce schéma, pairies permanentes sensibles, maintien des prairies permanentes, surfaces d'intérêt écologique (SIE)…

Les règles relatives au verdissement faisaient parties des derniers arbitrages rendus par le ministre de l'Agriculture au printemps dans le cadre de la nouvelle PAC. Le paiement vert est conditionné au respect de trois critères : le maintien de prairies permanentes, la présence de surfaces d'intérêt écologique et la diversité des assolements.

1. Consulter la dernière version consolidée du règlement
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1447755736101&uri=CELEX:02013R1307-20150603

Réactions2 réactions à cet article

Merci de nous expliquer ce schéma de certification maïs : je crains l'entourloupe : on continue comme avant sans rotation de culture et sans couverture hivernale des sols, mais on touche la prime verte ?

La ministre de l'écologie n'est même pas signataire d'un texte portant en principe sur l'environnement

Tigrou | 18 novembre 2015 à 21h44 Signaler un contenu inapproprié

Bonjour,
L'article 2 de l'arrêté précise que les exploitants engagés dans ce schéma doivent satisfaire une obligation de couvert hivernal et respecter les conditions "surfaces d'intérêt écologique" et "prairies permanentes" du règlement européen. En revanche, ils échappent à l'obligation de rotation des cultures.

Laurent Radisson Laurent Radisson
19 novembre 2015 à 09h54
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