Actu-Environnement
 
 

Agriculture : report de l'obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation des risques

Agriculture  |    |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 14 septembre, reporte du 1er janvier au 1er octobre 2013 l'entrée en vigueur de l'obligation d'affiliation des agriculteurs à un fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux agréé. La méconnaissance de cette obligation peut être sanctionnée d'une amende administrative de 500 euros maximum.

Le texte précise, par ailleurs, que les agriculteurs affiliés doivent être consultés chaque année sur le bilan de l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds et sur les grandes orientations de sa politique.

Les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture ont été créés par le décret du 30 décembre 2011. Ils ont pour objet de "contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental".

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]