Trois arrêtés interministériels relatifs à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans les immeubles construits avant 1997 ont été publiés courant décembre. Ces textes, qui s'appliquent au 1er janvier 2013, sont pris en application du décret du 3 juin 2011 qui a refondu plusieurs articles du code de la santé publique relatifs au repérage des matériaux contenant de l'amiante et à l'information portant sur ce risque.
Evaluation de l'état de conservation des matériaux
Les deux premiers arrêtés en date du 12 décembre 2012 sont pris en application des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique (1) . Ils définissent les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits, respectivement, de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et de la liste B (murs, cloisons, planchers, plafonds, conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures, toitures et façades) de l'annexe 13-9 du code de la santé publique (2) . Ils décrivent les différentes phases de réalisation du repérage et précisent les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, ainsi que le contenu minimal du rapport de repérage qui doit être remis au propriétaire.
Le premier de ces textes reconduit les dispositions existantes tout en les précisant. Il abroge par conséquent l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages et l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds. Le second texte abroge l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage.
Recommandations générales de sécurité
Le troisième arrêté, en date du 21 décembre 2012, est pris en application de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique (3) . Il définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA). "Ces recommandations sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l'amiante", rappelle le ministère de la Santé. Les informations à destination des professionnels renvoient au code du travail. "Celles relatives à la gestion des déchets ont été mises à jour", précise le ministère.
L'arrêté définit également le modèle de fiche récapitulative du DTA. Il s'agit des informations minimales qui doivent apparaître sur cette fiche, à charge pour le propriétaire de les compléter par toutes informations utiles et spécifiques aux bâtiments concernés.
