La loi travail, adoptée durant l'été 2016, a instauré une obligation de repérage de l'amiante avant travaux. Un décret, publié le 10 mai au Journal officiel, vient préciser le champ d'application de cette obligation et les mesures de protection à mettre en œuvre lorsque ce repérage n'est pas possible.
Selon la loi, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Sont concernés les immeubles bâtis ou non bâtis, les équipements et installations industriels, mais aussi les engins de transport comme les navires et les avions. "Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs", explique le ministère du Travail.
Arrêtés spécifiques à chaque secteur
Les modalités de réalisation du repérage seront précisées par arrêté spécifique à chaque domaine d'activités : immeubles bâtis, autres immeubles (terrains, ouvrages de génie civil, infrastructures de transport), matériels roulants de transport, navires, aéronefs, installations concourant à "la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité". La date d'entrée en vigueur du dispositif sera fixée par ces arrêtés pour chaque secteur et ne pourra excéder le 1er octobre 2018.
Le décret fixe les mesures à prévoir dans les situations dans lesquelles le repérage ne peut être mis en oeuvre. Ces situations sont les suivantes : urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour la sécurité, la salubrité publique, la protection de l'environnement, les personnes ou les biens, opération de repérage exposant l'opérateur à un risque excessif, opération de réparation ou maintenance corrective sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante avec un niveau d'empoussièrement inférieur à 100 fibres par litre. Dans ces cas, les mesures de protection individuelle et collective à prévoir seront définies par les arrêtés ministériels.
Le rapport de repérage doit préciser la nature, la localisation et la quantité estimée de matériaux contenant de l'amiante lorsque cette présence est avérée, rappelle le décret. Ce rapport, dont le contenu doit là aussi être précisé par les arrêtés, complètera les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux équipements et immeubles relevant du périmètre du repérage. Le maître d'ouvrage ou le propriétaire devront tenir le rapport à disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre.
