Sont exclus du champ d'application de cet arrêté les stockages de déchets radioactifs, les stockages de déchets à risques infectieux, les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage des ressources minières, de même que les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol.
L'arrêté précise également que ne sont pas des déchets inertes les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité ; non plus que les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante relevant du code 17 05 03*.
Trois arrêtés abrogés
Ce texte remplace trois arrêtés : l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées, l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'Administration des installations de stockage de déchets inertes et l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
Ce nouvel arrêté traite des conditions d'admission des déchets, des règles d'exploitation du site, du réaménagement après exploitation et du cas particulier du stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes.
Procédure d'acceptation préalable des déchets
Il fixe dans ses annexes la liste des déchets directement admissibles dans les installations de stockage, les critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la procédure d'acceptation préalable qu'il prévoit dans son article 9, et le modèle de déclaration annuelle prévue à son article 25.
Autorisation préfectorale
Pour rappel, un régime d'autorisation spécifique a été créé pour l'exploitation des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) par l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement, inséré par la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, les inconvénients entraînés par ces installations ne justifiaient pas un régime d'autorisation aussi contraignant que celui des installations classées et le régime de la déclaration n'était pas adapté.
Depuis le 18 mars 2006, tout exploitant d'une nouvelle ISDI doit bénéficier d'une autorisation préfectorale. Les exploitants des ISDI en activité au 18 mars 2006 étaient tenus de déposer un dossier de demande d'autorisation avant le 1er juillet 2007.
