Un arrêté, publié le 30 décembre 2021 au Journal officiel, définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique immobilier (plomb, amiante, termites, performances énergétiques, installations intérieures d'électricité et de gaz). Il précise aussi la certification et l'accréditation des organismes de formation. Ce nouvel arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il était attendu depuis l'annulation, en juillet 2021, par le Conseil d'État de l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif à ces certifications.
Pour rappel, la Haute Juridiction administrative avait annulé, au 1er janvier 2022, ce texte « pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022 », précise le nouvel arrêté.
De même, le nouveau texte a notamment pour objet de « maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 2 juillet 2018 ». Par exemple, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique (DPE) d'un immeuble ou d'un bâtiment à usage principal autre que l'habitation, précise l'arrêté. Les DPE d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
La certification avec mention est aussi exigée pour les repérages des matériaux ou produits contenant de l'amiante des listes A et B, ainsi que pour les évaluations périodiques de l'état de conservation, réalisées dans les immeubles de grande hauteur (IGH), dans les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4, ainsi que dans les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels. Cette exigence concerne également tous les repérages des matériaux ou produits contenant de l'amiante de la liste C, ainsi que les examens visuels après des travaux « de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B ».
