Le 11 août dernier, le gouvernement a publié l'arrêté qui définit les deux solutions constructives autorisées afin de limiter le risque de propagation d'un incendie, en cas de rénovations des façades pour les immeubles d'habitation de moyenne hauteur (IMH). Cet arrêté est pris en application du décret, publié le 17 mai dernier, qui concerne la rénovation, y compris énergétique, des façades des bâtiments d'habitation, situés entre 28 et 50 mètres de hauteur. Les règles de sécurité incendie en habitation sont renforcées pour cette tranche de hauteur (28-50 mètres).
Cet arrêté, paru en plein été, était très attendu par les professionnels de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. Les simples travaux de ravalements de façades ne sont pas concernés.
Deux solutions constructives sont permises. La première solution concerne un système de façade constitué de matériaux "pratiquement incombustibles". Celui-ci doit permettre "de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs", selon le décret. Pour cette première solution, le système de façade devra être classé au moins "A2-s3, d0 pour chacun de ses éléments constitutifs", indique l'arrêté. Lorsque le système de façade comprend "des vides constructifs, le recoupement est assuré notamment par la mise en place de matériaux intumescents, de bavettes ou de bande de recoupement incombustibles", ajoute le texte. Un laboratoire, agréé en résistance au feu ou en réaction au feu par le ministre de l'Intérieur, vérifiera les solutions "efficaces" de recoupement selon le système de façade ventilé. Le laboratoire pourra aussi démontrer la "performance des solutions sans recoupement des lames d'air."
Selon le décret, la seconde solution constructive vise un système de façade, constitué de matériaux "pratiquement incombustibles, à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique". L'arrêté précise qu'"un sous-ensemble du système peut ne pas être classé au moins A2-s3, d0, à condition d'être protégé par un écran thermique [ayant] une performance de résistance au feu EI30". Pour cette seconde solution, l'efficacité du système de façade devra être démontrée par le laboratoire agréé.
Un second arrêté, paru le 11 août, révise les règles de limitation de la propagation du feu par les façades pour les quatre familles d'habitation. Il modifie celui du 31 janvier 1986.
