L'Association française du gaz (AFG) vient de déposer un recours devant le Conseil d'État pour demander l'annulation partielle du décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et visant particulièrement la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) des bâtiments neufs. L'AFG monte au créneau en saisissant la plus haute juridiction administrative pour dénoncer, avec les acteurs gaziers, les derniers arbitrages des ministres sur l'usage du chauffage électrique prévu dans la RE 2020, dont l'entrée en vigueur a été reportée à l'été 2021.

Pour rappel, les ministères du Logement et de la Transition écologique prévoient, dans la RE 2020, de baisser le coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,58 à 2,3 et de modifier le contenu carbone du chauffage électrique qui passera de 210 g de CO₂/kWh à 79 g de CO₂/kWh. Les gaziers demandent un retour aux deux valeurs initiales. L'AFG et l'association Coénove ont envoyé une lettre ouverte au Premier ministre, le 9 juin. Seize autres organisations professionnelles sont signataires de cette lettre dont Enerplan, le syndicat du photovoltaïque, le Cibe, pour le bois-énergie, Amorce, pour les élus locaux, ou encore l'association négaWatt, la Fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat (Flame) et le groupement des industriels Mur Manteau.

Ces 18 organisations dénoncent avec l'AFG les derniers arbitrages ministériels qui conduisent « à une électrification massive des usages thermiques sans chercher forcément à réduire significativement les niveaux de consommation lors des rénovations, ni à recourir abondamment à la chaleur renouvelable ». Ils craignent une augmentation de la précarité des ménages « par la hausse des factures de chauffage, d'une disparition importante d'emplois, et de l'abandon d'un mix énergétique diversifié conduisant de manière équilibrée à une décarbonation beaucoup plus résiliente aux aléas futurs inévitables ».

Les ministères prévoient aussi de réformer le diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'exprimer en énergie finale. Ils envisagent aussi de modifier le seuil du label BBC Rénovation à 60 kWhEF/m²/an (seuil futur entre les classes B et C du DPE). Ce que contestent aussi les 18 organisations. L'AFG indique n'avoir « pas eu de retour pour le moment » sur cette lettre ouverte envoyée au Premier ministre.