Comme chaque année, le ministère de l'écologie publie le bilan de l'inspection des ICPE. L'état d'avancement des contrôles et des procédures de mise en conformité varie d'un sujet à un autre.
 

Dans le cadre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) et en adéquation avec la stratégie ministérielle de réforme, l'action de l'inspection des installations classées fait l'objet depuis plusieurs années d'un suivi et d'un bilan annuel. Pour l'année 2006, le ministère de l'écologie et du développement durable avait donné ses instructions : suivi des établissements SEVESO, application de la directive IPPC, renforcement de la prévention des risques technologiques, mise en œuvre du plan national santé-environnement.

Le 19 mars dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable a présenté son bilan. Résultats, l'année a été marquée par une augmentation notable des visites d'inspection : 30.170 visites ont ainsi été réalisées contre 28.500 en 2005. Tous les établissements à hauts risques dits SEVESO seuil haut ont été inspectés de manière approfondie au moins une fois dans l'année. Parallèlement, 239 études de dangers sur les sites SEVESO ont été instruites par l'inspection.
Cependant les Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) semblent avoir pris du retard dans l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le premier PPRT sera signé dans les prochains jours par le préfet du Pas-de-Calais. Il porte sur la plate-forme chimique de Mazingarbe. Mais plus de 420 doivent encore être instruits conformément à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels.

Par ailleurs, 211 visites d'inspection effectuées dans les silos de stockage de céréales ont mis en évidence que malgré une amélioration liée à la mobilisation de l'inspection depuis plusieurs années, il était nécessaire de clarifier et renforcer la réglementation. 96 propositions de mise en demeure ont été établies en 2006, sur les 264 silos sensibles. Ce manque de sécurité a conduit le MEDD à prendre un arrêté en mars 2007, rendant obligatoire un certain nombre d'équipements de sécurité dans les silos les plus à risques.

Concernant la prévention des risques chroniques, au 1er janvier 2007, 85% des bilans d'émissions ont été remis ou sont en cours de réalisation. Les programmes de réduction des émissions ont été engagés pour 71% des installations en fonctionnement et 24% des installations ont d'ores et déjà mis en œuvre les dispositions prévues. Par conséquent, le bilan met en évidence une réduction des Émissions de polluants toxiques dans l'air de 17 à 55 % selon les substances, entre 2000 et 2005. Les objectifs du Plan National Santé Environnement ont donc été atteints voire dépassés pour la première phase.
Toutefois, seulement 47 % des installations en fonctionnement ont proposé ou sont en train d'étudier un plan de surveillance de leurs rejets dans l'environnement ou ont justifié de la non-pertinence de cette surveillance.

En ce qui concerne la prévention de la légionellose, le bilan est plus mitigé. 34% des installations ont fait l'objet d'un contrôle bactériologique. Dans 7% des cas, des dépassements du premier seuil réglementaire ont été observés. Les contrôles vont se poursuivre cette année.

Au sujet de la connaissance et la réduction des pollutions dans l'eau et les sols, les actions sont conformes aux objectifs en ce qui concerne le contrôle de la présence de diagnostics techniques amiante (DTA) dans les installations classées, la surveillance des eaux souterraines et la résorption des dépôts de pneumatiques usagés. En revanche, les actions sont à poursuivre dans le suivi des anciens sites industriels de transformation ou d'exploitation d'amiante et des impacts liés au plomb d'origine industrielle dans les sols. Les investigations ou travaux sont engagés sur 150 installations parmi 387 concernées.

Les abattoirs ont également fait l'objet d'une action spécifique de contrôle par les services vétérinaires. 86% des abattoirs de bovins autorisés et 30% des autres abattoirs autorisés ont été inspectés. De nombreuses non conformités ont été mises en évidence, s'agissant notamment du traitement des effluents liquides. Les remises en conformité de ces installations seront particulièrement surveillées par l'inspection en 2007.

En outre, les actions concernant la mise en œuvre de la directive IPPC ne sont pas terminées. Cette directive impose aux États membres de généraliser le recours aux « meilleures techniques disponibles » dans les installations les plus polluantes au plus tard le 30 octobre 2007. La réglementation française a prévu que l'examen de cette conformité se base sur un bilan de fonctionnement des sites concernés sur les dix dernières années d'exploitation réalisé par les exploitants. Le nombre total d'installations IPPC recensées à fin 2006 en France est de 6 844, se répartissant entre 3 007 élevages et 3 837 établissements industriels. Parmi les établissements industriels, 2 953 étaient en service au 30 octobre 1999 et ont donc l'obligation de remettre un bilan de fonctionnement suivant un calendrier échelonné se terminant le 30 juin 2007. Seulement 1.074 autorisations ont été réexaminées et mises en conformité.

Enfin, des objectifs ont été fixés pour la mise en œuvre des plans de modernisation de l'inspection des installations classées en DRIRE et en DDSV (directions départementales des services vétérinaires). Le programme de modernisation se traduit notamment par des engagements vis-à-vis du monde professionnel. En 2006, 58% des demandes d'autorisation de nouveaux projets ont été instruits en moins d'un an, pour un objectif de 60% en 2006. L'objectif du programme de modernisation de l'inspection est à terme d'atteindre 95% des demandes instruites en moins d'un an. D'ailleurs, le MEDD précise que depuis plusieurs années, le nombre d'inspecteurs des installations classées est en forte augmentation. Ainsi, sur la période 1995-2006, le nombre d'inspecteurs a doublé, passant de 581 équivalents temps plein en 1995 à 1 196 fin 2006.
Pourtant, en septembre 2006, le Syndicat National des Ingénieurs de l'Industrie et des Mines (SNIIM) reprochaient au ministère de l'écologie le peu de moyens qu'il en était accordé pour exercer leurs contrôles. Les inspecteurs dénonçaient également la dérive des pratiques consistant à dégrader le niveau de qualité des inspections dans le seul but d'en augmenter artificiellement le nombre.

F.LABY