Un projet de décret (1) relatif aux produits biocides est actuellement soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) . La date de clôture de la consultation n'est pas précisée.
Ce texte vise à "adopter les mesures nationales d'application nécessaires à la mise en œuvre" du règlement européen 528/2012, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013. Ce dernier encadre la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Il introduit de nouvelles procédures visant à "renforcer la protection de l'homme et l'environnement, accélérer le processus d'évaluation des substances actives et simplifier l'autorisation de mise sur le marché", rappelle le ministère de l'Ecologie.
Phase d'évaluation relevant de l'Anses
Le projet de décret répartit les délais fixés par le règlement pour délivrer des autorisations ou préparer l'approbation d'une substance entre la phase d'évaluation relevant de l'Anses et la phase de décision relevant de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie.
Le décret simplifie également le fonctionnement de la Commission des produits chimiques et biocides, et clarifie la procédure applicable aux autorisations de mise sur le marché en période transitoire, explique aussi le ministère. Il apporte également une correction technique à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique afin de "mettre en cohérence les activités exemptables avec celles soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la protection contre les rayonnements ionisants".
Le texte adapte enfin certaines dispositions relatives aux substances et préparations dangereuses afin de les mettre en cohérence avec le vocabulaire utilisé dans le règlement Reach et éviter certaines répétitions avec ce règlement et celui relatif aux polluants organiques persistants (POP).
