Un arrêté de la ministre du Logement, publié le 18 décembre, fixe les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique par les bâtiments d'habitation neufs.
L'obligation d'établir cette attestation s'applique aux bâtiments dont le permis de construire est demandé à compter du 1er janvier 2013. Elle concerne les bâtiments collectifs et, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, les maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité.
L'attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire. Elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.
Mesures acoustiques à l'achèvement des travaux
Le texte, pris pour application de l'article R. 111-4-2 du code de l'environnement (1) , précise les modalités d'établissement de l'attestation et en fixe le modèle. Il définit également les mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux.
Les constats doivent être effectués en phase d'études et de chantier, ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux. Ces mesures doivent porter sur les différents types de bruit suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes.
