Le 18 octobre, est paru au Journal officiel le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) pour 2024-2029. Le texte fixe de nouveaux objectifs de collecte et de valorisation, des dispositions pour le réemploi et la réparation, des primes et pénalités d'écoconception, le soutien financier versé aux collectivités, ou encore la création d'un organisme coordonnateur. Certains de ces sujets ont été très discutés, ce qui a donné lieu à des modifications du projet mis consultation en septembre.
Progression des objectifs de valorisation
S'agissant de la collecte, le texte fixe un objectif de 45 % en 2024 (sur la base des ventes des deux années précédentes), puis de 48 % en 2026 et de 51 % en 2028. Ces cibles prolongent la progression prévue par le précédent cahier des charges (35 % en 2021 et 40 % en 2023). En 2021, Ecomaison et Valdelia, les deux éco-organismes agréés, ont collecté séparément 30,5 % du gisement. À ces objectifs globaux s'ajoutent des objectifs régionaux exprimés en tonnes.
Une fois collectés, les DEA devront être valorisés : à hauteur de 90 % en 2024, de 92 % en 2026 et de 94 % en 2028. En 2021, la filière a valorisé 93,5 % (pour une cible fixée à 87 %). Cet objectif de valorisation est complété d'un objectif de recyclage d'au moins 51 % en 2024, 53 % en 2026 et 55 % en 2028. En 2021, le taux de recyclage était de 49 %. Et, comme pour la collecte, le texte prévoit des cibles spécifiques, exprimées en tonnes, pour cinq matières : le bois, les matériaux rembourrés dont les mousses en polyuréthane (PU) et latex, le textile, les plastiques et les métaux.
Quant au réemploi, il fait maintenant l'objet d'un objectif particulier (auparavant le sujet était couplé avec le recyclage). Les éco-organismes devront assurer le réemploi de 60 000 tonnes de meubles en 2024, pour atteindre 110 000 tonnes en 2029. Ils devront aussi lancer le fonds de réemploi de la filière doté de 5 % des écocontributions perçues (environ 17 millions d'euros - M€ - sur la base de 2021). Il sera complété d'une enveloppe supplémentaire de 4 M€ en 2024 (qui atteindra 9 M€ en 2029) afin de financer les mesures inscrites dans leur plan d'action réemploi.
Des objectifs réparation revus à la baisse
Les éco-organismes devront aussi développer la réparation hors garantie : + 7 % en 2024, par rapport à 2019, pour atteindre + 35 % en 2028. Mais, détail important, ces taux qui étaient des objectifs fermes dans le projet initial sont devenus des « objectifs cibles indicatifs » dans le texte définitif.
Les montants alloués au fonds de réparation ont aussi été revus à la baisse par rapport au projet initial. Le fonds devra verser 7,4 M€ de bonus réparation en 2024 (au lieu de 12,2 M€ envisagé en septembre), puis 14,8 M€ en 2025 (contre 18,5 M€), 22,2 M€ en 2026 (contre 24,4 M€), 29,6 M€ en 2027 (contre 30,7 M€) et de 37 M€ en 2028 et 2029. Au total, 12 M€ manqueront à l'appel (près de 7,5 % de l'enveloppe initialement prévue). Par ailleurs, ce fonds aurait dû verser 6 M€ dès cette année, mais il n'a toujours pas été lancé.
Ce démarrage ralenti répond aux attentes d'Ecomaison et des metteurs en marché qui contestent les travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et jugent qu'il n'y a pas suffisamment de réparateurs d'ameublement. Ils estiment que les artisans pourraient devenir réparateurs, mais à des tarifs qui ne seraient pas compétitifs. Pour y remédier, 5 % des sommes du fonds réparation pourront cofinancer la formation au métier de réparateur (la mesure ne figurait pas dans le projet initial).
En outre, pendant trois ans, la moitié des sommes allouées au fonds réparation financera la réparation en vue du réemploi. Les metteurs en marché souhaitaient que ces soutiens se substituent à ceux prévus par le fonds réemploi. Ils demandaient aussi que les sommes non dépensées ne soient pas systématiquement reportées au budget de l'année suivante. Ils n'ont pas eu gain de cause sur ces deux points.
Soutien à l'incorporation de matière recyclée
Autre sujet important : les mesures en faveur de l'écoconception. Les éco-organismes devront accorder des primes pour l'emploi de ressources renouvelables ou durables, pour la durabilité et pour la recyclabilité. Les pénalités viseront l'utilisation de ressources non renouvelables et les perturbateurs de recyclage. Les montants et les critères d'attribution sont fixés dans le cahier des charges. Par exemple, un meuble en bois massif composé de plus de 75 % de bois certifié bénéficiera d'une prime de 5 centimes par kg (c€/kg), alors que celui comportant moins de 50 % de bois certifié sera pénalisé à hauteur de 15 c€/kg.
Ces modulations seront complétées en juillet 2024 par des primes d'incorporation de matière recyclée : 40 euros la tonne (€/t) pour le bois ; 450 €/t pour le PU (contre 50 €/t dans le projet initial), le polyéthylène haute densité (PEHD) et le polypropylène (PP) ; 500 €/t pour le textile ; et 550 €/t pour le polystyrène (PS). Toutes ces primes s'appliquent à des matières recyclées en boucle ouverte. Initialement, la prime textile devait être doublée pour les textiles recyclés en boucle fermée, mais la mesure a disparu du texte.
Ces primes d'incorporation pourront être majorées selon un barème qui reste à fixer lorsque les matériaux sont recyclés à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte.
Une filière plus concurrentielle
Les soutiens versés aux collectivités vont progresser de 22 % pour atteindre 3 050 euros par an et par benne en déchèterie et à 24,40 €/t de DEA collectés. Ecomaison aurait souhaité attendre une évaluation plus précise et détaillée des coûts en déchèterie et ne les financer qu'à hauteur de 2 700 euros par benne et 20 €/t. S'agissant de la collecte, le texte prévoit aussi l'expérimentation de la collecte conjointe de déchets couverts par différentes filières REP. Mais pour cela, les éco-organismes devront démontrer que la valorisation des déchets est aussi performante que celle des flux collectés séparément.
Enfin, le texte prévoit la création d'un organisme coordonnateur. Cette nouvelle disposition coïncide avec la suppression de la distinction entre les DEA ménagers et professionnels. Jusqu'à maintenant, la concurrence se limitait aux DEA professionnels, puisque Valdelia n'était pas agréé pour les DEA ménagers. Et cette concurrence accrue pourrait l'être davantage encore avec l'arrivée de Valobat qui sollicite un agrément.
Ce sujet inquiète certains professionnels du recyclage qui craignent notamment qu'un éco-organisme puisse être lésé et qu'un monopole émerge. Et en l'occurrence la filière est aujourd'hui très déséquilibrée : en 2021, Ecomaison détenait 91,8 % de l'amont (les tonnages mis en marché généraient près de 335 millions d'euros d'écocontribution) et assurait la collecte de 95,2 % des DEA.
