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Captages Grenelle : une circulaire demande la mise en œuvre des plans d'actions

La loi Grenelle 1 avait fixé comme objectif la protection d'ici à 2012 des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses. Une circulaire demande aux préfets d'amplifier la mise en œuvre des plans d'actions.

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Les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture ont adressé le 11 janvier 2013 une circulaire aux services déconcentrés de l'Etat relative à la protection des 500 captages d'eau potable les plus menacés par les pollutions diffuses. Elle leur demande d'assurer la mise en œuvre effective des plans et programmes d'actions qui s'imposent.

"D'ici à 2012, des plans d'action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l'eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires", prévoyait l'article 27 de la loi Grenelle 1. Où en est-on aujourd'hui ?

Amplifier la mise en œuvre des plans et programmes

"La première phase, qui a consisté à identifier les captages à retenir en priorité, à l'issue d'un travail de sélection mené au niveau local, est achevée", indiquent les ministres. La liste à jour de ces captages peut être consultée sur le site du ministère de l'Ecologie. Mi-décembre 2012, 94% des aires d'alimentation de captage (AAC) étaient délimitées.

La seconde phase, qui consiste à "assurer les études nécessaires à la définition de plans et programmes d'actions adaptés aux contextes locaux du point de vue social, environnemental et économique", est bien avancée, ajoute la circulaire. 82% des diagnostics territoriaux des pressions étaient finalisés mi-décembre 2012.

La troisième phase, consistant à "assurer la mise en œuvre effective de ces plans et programmes d'actions" est engagée dans certains départements. "Elle reste cependant à amplifier au niveau national", indiquent les ministres. Mi-décembre 2012, 146 plans d'actions seulement étaient effectivement finalisés et engagés, alors qu'aucune démarche n'était entamée pour 17 ouvrages.

Au-delà de l'échéance fixée par la loi Grenelle 1, "il est important d'inscrire ces travaux dans le cadre plus général de la mise en œuvre de l'article 7 de la directive-cadre sur l'eau", précise le document. Un risque de contentieux européen pèse en effet sur la France en l'absence de mise en place de mesures sur les captages Grenelle et plus largement sur l'ensemble des captages identifiés par les SDAGE.

Difficulté à mobiliser les acteurs locaux

Pourquoi ces retards ? "La difficulté à mobiliser les acteurs locaux est souvent soulignée", relève la circulaire, qui insiste justement sur la nécessité de garantir l'association de tous les acteurs : coopératives, industries agro-alimentaires, agriculteurs, associations de protection de l'environnement… "Un comité départemental peut utilement être installé afin d'assurer le suivi de l'avancement des démarches, la mise en commun des expériences locales et le dialogue entre les services de l'Etat et les représentants de l'ensemble des acteurs concernés", suggèrent les ministres.

La circulaire demande également d'appliquer "une procédure de participation du public dans le respect de la Charte de l'environnement et selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement". Les projets d'arrêtés de délimitation et de programmes d'actions, accompagnés d'une note de présentation, devront par conséquent être rendus accessibles au public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier. Une synthèse des observations recueillies devra être mise à disposition du public pendant une durée minimale de trois mois.

Parallèlement à la mise en œuvre des plans d'actions, "la mise en place du référentiel national des aires d'alimentation de captages (AAC) et de leurs zones de protection va être initiée en 2013", annoncent les ministres.

Enfin, concernant les demandes de retrait de captages de la liste nationale, la circulaire précise que des critères détaillés ont été mis en place pour instruire ces demandes. Un tel retrait doit cependant rester "une démarche marginale, exceptionnelle et dûment justifiée par le préfet". Et les ministres d'avertir : il est "exclu de remettre en cause, de façon locale ou systématique, la phase d'identification des captages menée au niveau départemental en 2009".

En bref, pas de retour en arrière : "les efforts doivent dorénavant porter sur la définition et la mise en œuvre des mesures les plus adaptées pour reconquérir ou préserver la ressource en eau au niveau de chacun des captages identifiés".

Réactions5 réactions à cet article

 

quand on regarde par département on peut être effaré du peu de données disponible voir les Yvelines
lors d’enquêtes publiques quand on parle et alerte sur les servitudes captage le commissaire enquêteur écrit"circulez il n'y a rien à voir
triste état de fait voir les enquêtes encours dans ce département

Mireille | 09 février 2013 à 18h22
 
 

Encore une circulaire mesquine, puisque les agriculteurs ne polluent pas et font des progrès continus.

audaces | 11 février 2013 à 11h58
 
 

Le commissaite enquéteur est la pour expliquer le dossier soumis a l'enquete publique aux intervenants...
Dans son rapport il n'écrit pas des remarques telle que celle que vous citez et reste le tribunal administratif en cas de litige justifié
Quant aux données agence de l'eau SAGE SDAGE elles sont multiples et variées qUAND ON CHERCHE UN PEU SUR LE NET
La mise a disposition de l'eau richesse ,naturelle pillée par les groupes pompes à fric des deniers publics défaillants ou interessés ? est a mes yeux un sujet plus interessant qui ne risque pas d'être abordé par nos politiques

firminou | 11 février 2013 à 19h06
 
 

Les alternatives agro-écologiques existent depuis très longtemps (agriculture biologique, méthode Pochon, agroforesterie, conservation...) !

L'Allemagne est pionnière en la matière (Munich) pour les captages ! En France, des multinationales (Danone, Nestlé,…) n'ont hésités à mettre les moyens pour protéger leurs poules aux œufs d'or (Evian, Vittel,…) !

Tant qu’au niveau national, le syndicat agricole majoritaire aux multiples casquettes lobbyistes politiques fera la pluie et le beau temps au niveau national et ceci depuis 1945.
Mais également au niveau Européen (Copa-Cogeca) en empêchant toute refonte de la Prime Agricole Commune (PAC) financé pourtant par tous les citoyens contribuables Européens pollués – payeurs et donc Français.
Sans prendre en compte en plus les dégâts collatéraux externes (santé, environnement, social) et donc le principe pollueur –payeur rien n'évoluera vers l'intérêt général.

A moins que la société civile (ONG, citoyens électeurs consom'acteurs, politiciens intègres), se réveille et s'indigne ensemble pour un autre model agricole à Haute Valeur Environnementale (HVE), économiquement éthique (actuellement 20% de nantis, seigneurs, barons, mafieux touchent 80% des aides de la PAC en France), socialement responsable (préservation de la paysannerie) !!!

Eau Pure | 11 février 2013 à 20h18
 
 

La participation du public aux enquêtes restent un problème majeur! y compris celles concernant la protection des captages dans les zones agricoles, dont la prise en compte des périmètres de protection. Trop souvent encore, l'alerte est déclenché trop tard quand l'eau des robinets est interdites à la consommation, comme c'est le cas dans les zones viticoles . Mais ,c'est aux Maires de provoquer des consultations des exploitants pollueurs , ce qui n'est pas favorable pour les élections .mais pour assurer une bonne qualité de vie aux générations futures.

arthur | 12 février 2013 à 17h08
 
 

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