« Le régime Cat-Nat est déjà à bout de souffle. Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité des réserves de la Caisse centrale de réassurance. Dès lors, une réforme du régime Cat-Nat est indispensable, en y mettant au cœur la prévention des risques », avertit la sénatrice Christine Lavarde (LR) dans une mission de contrôle budgétaire dont les travaux (1) ont été dévoilés vendredi 17 mai.

L'élue annonce le dépôt d'une proposition de loi qui reprendra une partie des seize recommandations endossées par la commission des finances de la Chambre haute. Ce texte devrait être examiné au cours de l'automne.

Selon une étude publiée en octobre 2023 par la Caisse centrale de réassurance (CCR), société publique chargée de réassurer les compagnies d'assurance tenues de prendre en charge le risque de catastrophe naturelle, le coût de la sinistralité devrait augmenter d'environ 40 % à l'horizon 2050, voire 60 % en intégrant la progression des enjeux assurés. Parmi les risques couverts par le régime Cat-Nat, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) lié à la sécheresse apparaît particulièrement problématique. Le coût de la sinistralité liée à ce risque est estimé par France Assureurs, fédération professionnelle des compagnies d'assurance, à 43 milliards d'euros (Md€) en 2050, contre 13,8 Md€ par an en moyenne sur les trente années précédentes.

L'exemple des bâtiments professionnels

Afin de garantir le financement du système, la mission sénatoriale préconise la mise en place d'un mécanisme de revalorisation annuelle automatique du taux de la surprime Cat-Nat. Une proposition qui figurait dans le rapport Langreney (2) de décembre 2023 sur l'assurabilité des risques climatiques. La surprime Cat-Nat, payée via les contrats d'assurance de biens, finance actuellement le système. Il est déjà prévu que ce taux passera de 12 à 20 % au 1^er janvier 2025, mais la mission juge cette hausse insuffisante. Au-delà de cette mesure financière, elle préconise de s'appuyer sur des mesures destinées à mieux prévenir les risques.

“ Un des enjeux principaux de l'équilibre du régime Cat-Nat est l'adoption de mesures de prévention par les assurés ” Mission parlementaire

Parmi celles-ci figure la modulation des franchises en fonction des mesures de prévention. « Un des enjeux principaux de l'équilibre du régime Cat-Nat est l'adoption de mesures de prévention par les assurés, qui permettent de diminuer la sinistralité associée à une catastrophe naturelle, et donc le coût supporté par le régime pour indemniser l'assuré », explique en effet la mission. En d'autres termes, la franchise doit être inférieure lorsque des mesures de prévention du risque ont été prises que lorsque ça n'a pas été le cas. Un mécanisme qui existe déjà, via un plafond de franchise, pour les bâtiments professionnels dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés. Pour rendre cette proposition opérationnelle, la mission insiste sur la nécessaire information des assurés par les assureurs et sur la nécessité d'attester par un « organisme compétent et labellisé » que des mesures de prévention ont été prises.

Afin d'améliorer la prévention du risque RGA pour les constructions nouvelles, la mission estime par ailleurs indispensable de prendre plusieurs mesures : réalisation d'une étude de sol au moment de la cession d'un terrain constructible et avant la construction d'un nouveau bâtiment, augmentation de la profondeur des fondations minimales réglementaire dans les zones exposées à ce risque et renforcement des contrôles des règles de construction préventive.

Supprimer MaPrimRénov' pour les logements à risques élevés

Pour mettre en place ces mesures, la rapporteure préconise un soutien de l'État, en particulier via le Fonds Barnier, dont seulement 6,4 % des financements sont dirigés vers des mesures de prévention individuelle des risques naturels. La mission préconise d'ailleurs d'élargir le champ d'intervention de ce fonds au risque de retrait-gonflement des argiles et à celui du recul du trait de côte, pour l'instant exclus.

43 milliards d'euros

C'est le coût de la sinistralité liée au risque de retrait-gonflement des argiles en 2050, selon les estimations de France Assureurs.

Elle propose également la mise en place d'un prêt à taux zéro. « Les prêts à taux zéro (…) présentent (…) un véritable intérêt pour les ménages de classe moyenne, qui disposent de suffisamment de ressources pour rembourser un prêt, mais qui ne peuvent pas assumer l'ensemble des coûts de travaux qui, dans certains cas, peuvent se révéler être particulièrement lourds », indique le rapport.

Enfin, ce dernier traite de l'intéressante question de l'articulation de la prévention des risques naturels avec la rénovation énergétique. « La rénovation énergétique de logements fortement exposés au RGA, et pour lesquels aucune mesure de prévention n'est prise, représente un gâchis de dépense publique », pointe la mission. S'appuyant sur le rapport du député Vincent Ledoux (3) d'octobre 2023, elle préconise donc de conditionner MaPrimRénov' à la réalisation de travaux de prévention du risque naturel. Mais Christine Lavarde souhaite aller plus loin : « MaPrimeRénov' ne devrait pas pouvoir être accordée aux logements qui présentent des risques trop importants, sauf si les travaux de prévention des risques nécessaires sont réalisés », estime la sénatrice.

Il reste à voir comment ces propositions seront accueillies par le Gouvernement. « Nous avons eu des échanges avec les cabinets lors de la mission et nous n'avons pas eu d'opposition frontale sur nos propositions », assure Christine Lavarde. Il s'agit également étudier comment elles s'articulent avec les autres travaux législatifs en cours. En avril 2023, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture la proposition de loi de la députée écologiste Sandrine Rousseau visant à améliorer l'indemnisation des dégâts résultant du risque RGA. « Cette proposition de loi pose un problème de soutenabilité financière et ne concerne pas tous les risques naturels », pointe la sénatrice.