"Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), et dans l'attente du démarrage de la troisième période, j'ai décidé de lancer une période transitoire à partir du 1er janvier 2014", a annoncé la ministre de l'Ecologie aux députés réunis mercredi 15 mai en séance publique pour étudier le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Cette période transitoire maintient le dispositif actuel et n'introduit qu'une simplification pour la filière fioul domestique.
Quant à la troisième période, elle "sera ambitieuse", promet Delphine Batho précisant qu'elle souhaite que l'objectif d'économie d'énergie soit d'au moins 200 térawattheures cumulés et actualisés (TWh cumac) par an, en hausse de près de 75% par rapport aux quelque 115 TWh cumac par an d'obligation pour la deuxième période.
Pour rappel, le dispositif oblige les fournisseurs ou les producteurs d'énergie à réduire leur consommation d'énergie sur leurs propres installations ou à inciter leurs clients à investir dans des équipements plus performants. Il fonctionne par périodes de trois ans. L'objectif global pour la première période (2006-2009) était de 54 TWh cumac. Celui de la deuxième période (2011-2013), avec l'arrivée de nouveaux obligés tels que les fournisseurs de carburant automobile, est de 349,5 TWh cumac.
Maintenir l'effort
Concernant la période transitoire, dont la mise en œuvre effective se fera d'ici septembre 2013, la ministre a expliqué que "le taux d'effort actuel sera donc maintenu à un niveau identique". Quant aux modalités, elles resteront inchangées par rapport à celles en vigueur actuellement. "Je veux qu'il y ait continuité", a-t-elle justifié. Le seul changement concerne les distributeurs de fioul domestique qui devraient bénéficier de la création d'un "comité professionnel obligé unique" qui rassemblerait tous les acteurs de ce secteur.
"L'objectif global de la deuxième période est aujourd'hui atteint", a justifié Delphine Batho aux députés, ajoutant que cela "conduit à un ralentissement des actions d'économies d'énergie alors qu'il faut au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière". Un régime de croisière fixé par la directive efficacité énergétique à 1,5% d'économie d'énergie calculé sur la base des ventes nationales d'énergie, hors transports. La période transitoire vise ainsi à maintenir l'effort dans l'attente de la troisième période.
Reste que la période transitoire joue contre la montée en puissance souhaitée par la ministre, a expliqué en substance Jacques Krabal (Aisne, groupe RRDP). "Il faudrait a minima déduire [les excédents attendus sur la période en cours] des calculs d'obligation à appliquer en 2014, alors que ce niveau d'effort devrait être doublé pour correspondre aux objectifs fixés par la directive européenne à plus de 200 TWh cumac par an", a estimé l'élu de centre gauche.
Quelle ambition ?
Concernant, la troisième période en cours de discussion, la ministre n'a pas donné de détails. Elle a simplement expliqué que "des réformes structurelles doivent être envisagées pour rendre le système plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment sur la rénovation énergétique des passoires thermiques et des logements précaires".
Quant au souhait de valider un objectif d'au moins 200 TWh par an, tous les députés n'ont pas partagé l'avis de la ministre quant au caractère ambitieux de la proposition. Ainsi, Denis Baupin (Paris, EELV) a rappelé que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) "propose plutôt un objectif de 300". Et d'annoncer que le groupe Verts allait déposer un amendement en ce sens.
En septembre 2012, l'Ademe expliquait avoir été missionnée par les services du ministère de l'Ecologie pour estimer le potentiel d'économies d'énergie (1) accessibles sur la période 2014-2016. Bilan ? "L'évaluation de ce gisement d'économies d'énergie permettrait d'envisager une obligation de 900 TWh cumac pour la troisième période", annonçait l'agence, ajoutant qu'un tel objectif "[permettrait] par ailleurs de répondre à l'objectif fixé par la directive efficacité énergétique".
Actuellement, les services du ministère étudient les résultats de la consultation publique qui s'est tenue du 19 février au 15 avril, tandis que la Cour des comptes évalue l'efficience et la gouvernance du dispositif à la demande du Premier ministre et que la CDC Climat travaille sur les mécanismes de financement de l'efficacité énergétique.
