En séance publique, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté, le 17 octobre, la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime, à compter de janvier 2020, qui sera versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux ménages modestes. Les députés ont adopté trois amendements, déposés par le Gouvernement, qui revoit le futur dispositif, après les critiques répétées des professionnels du bâtiment craignant pour leur activité.

Isolation des parois opaques : le CITE aidera les ménages aisés

Les professionnels de la rénovation énergétique, aux côtés de députés, fustigeaient l'exclusion des ménages les plus aisés (faisant partie des déciles de revenus 9 et 10 (1) ) pour bénéficier du CITE l'an prochain. Le Gouvernement a déposé un amendement (2) qui permet désormais à ces ménages d'obtenir, en 2020, le crédit d'impôt pour réaliser des travaux d'isolation des parois opaques (les murs, le toit, les combles et le plancher). « Ces travaux lourds, coûteux et souvent complexes engendrent en effet des difficultés particulières lors de leur phase de réalisation alors même qu'ils ont un impact environnemental important. Ils nécessitent donc un soutien particulier y compris pour les ménages aux revenus plus élevés », reconnaît le Gouvernement. Plusieurs voix des acteurs du secteur s'étaient élevées pour rappeler que les ménages les plus riches étaient « les premiers commanditaires de travaux énergétiques ». Les ménages les plus riches consommaient 50 % du CITE ces dernières années.

Dans son amendement, l'État propose aux ménages aisés, via le CITE, un « forfait » de dix euros par mètre carré pour « l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et des plafonds de combles aménagés ou aménageables ». Et un forfait est également prévu de 25 euros par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, et des toitures-terrasses. Cette aide est « minor(ée) » par rapport aux forfaits des ménages aux revenus intermédiaires (déciles de revenus 5 à 8), « dans la logique d'ajustement des forfaits en fonction des capacités financières du ménage », précise le Gouvernement. Pour rappel, les ménages intermédiaires de la classe moyenne continueront à bénéficier du CITE jusqu'au 31 décembre 2020.

En revanche, les ménages modestes et très modestes (situés jusqu'au 4^e décile de revenus) seront éligibles à la nouvelle prime, remplaçant ce crédit d'impôt, qui sera distribuée par l'Anah dès janvier 2020. Cette prime unique fusionnera le CITE et l'aide de l'Anah « Habiter Mieux Agilité  » attribuée aux « gestes simples » de rénovation (travaux d'isolation, installation d'équipements). Son montant dépendra des revenus des ménages mais aussi du gain énergétique de chaque type de travaux réalisés. La prime sera octroyée dès la fin des travaux de rénovation et non plus l'année suivante comme l'actuel CITE. En 2021, ce sera au tour des ménages intermédiaires de recevoir aussi cette prime, à l'exception des plus riches.

Ménages intermédiaires : une aide pour les rénovations globales des « passoires »

“ Le directeur général de l'Anah versera cette prime pour le compte de l'État et se voit confier un pouvoir de sanction. ”

Les députés ont aussi approuvé le second amendement (3) , proposé par le Gouvernement, qui ajoute une nouvelle aide destinée aux ménages intermédiaires. Ces derniers seront éligibles, en 2020, au CITE pour les dépenses de rénovations globales en maisons individuelles. Les ménages de la classe moyenne ne peuvent pas bénéficier de l'aide de l'Anah « Habiter Mieux Sérénité » qui est attribuée aux ménages modestes, pour des travaux de rénovations plus lourds. En 2020, le Gouvernement propose donc aux ménages intermédiaires une aide forfaitaire de 150 euros par mètre carré de surface habitable, pour la réalisation d'un bouquet de travaux pour une maison individuelle. Ce soutien sera toutefois uniquement pour la rénovation des maisons « passoires thermiques », c'est-à-dire classées F ou G (par le diagnostic de performance énergétique) et qui consomment plus de 331 kilowattheures (kWh) d'énergie primaire par mètre carré et par an, avant travaux. L'aide est aussi conditionnée à l'atteinte d'un gain énergétique. À l'issue des travaux réalisés, la consommation d'énergie devra être inférieure à 150 kWh par mètre carré, ce qui correspond à une étiquette C. « Cela représente un gain d'efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire ». Maintenir une aide du CITE en faveur des rénovations globales et performantes était aussi une demande forte des acteurs du bâtiment et des députés.

Lutter contre les fraudes à la nouvelle prime

Un troisième amendement (4) , présenté par le Gouvernement, vise à lutter contre les fraudes à la nouvelle prime distribuée par l'Anah l'an prochain. Le directeur général de l'Anah versera cette prime pour le compte de l'État et « se voit confier un pouvoir de sanction, en vue de réprimer les manœuvres frauduleuses des bénéficiaires ou de leur mandataire, en complément des actions judiciaires pouvant être engagées », indique l'amendement.

Le projet de loi de finances plafonne la sanction pécuniaire « à dix fois le montant de la prime si le bénéficiaire ou le mandataire est une personne morale, et à la moitié du montant de la prime si le bénéficiaire ou le mandataire est une personne physique ». Ces seuils « sont similaires » aux montants des sanctions pécuniaires prononcées en matière de fraudes aux certificats d'économies d'énergie (CEE), souligne le Gouvernement. Des seuils qui ont été augmentés dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'énergie et au climat. Le montant de la sanction pécuniaire ne pourra donc pas dépasser 4 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos (6 % en cas de récidive) du bénéficiaire ou du mandataire lorsqu'ils ont la qualité de « personne morale ». L'Anah pourra aussi infliger une sanction de « nature administrative », afin d'interdire au bénéficiaire et/ou au mandataire contrevenant de déposer un dossier de demande de prime, pendant une période de cinq ans.

Pour rappel, le calcul de la prime de l'Anah tiendra compte des autres aides privées perçues, comme les CEE financés par les fournisseurs d'énergie. Le montant de l'aide issue des CEE, versée au ménage, sera joint au dossier de demande de subventions de l'Anah. Dans une interview accordée à Actu-Environnement, Danyel Dubreuil, coordinateur du collectif « Initiative Rénovons » avait appelé l'État « à renforcer les contrôles si le montage financier du projet de rénovation est établi par des acteurs de CEE peu fiables ». La nouvelle prime et les CEE perçus par les ménages modestes, en 2020, ne doivent pas dépasser 100 % du coût des travaux, afin d'éviter les risques d'arnaques.

La prime élargie en 2021 aux propriétaires bailleurs

Les députés Joël Giraud et Jean-Marc Zulesi (LREM), Matthieu Orphelin et Bertrand Pancher (groupe Libertés et Territoires) ainsi que l'ex-ministre de l'Écologie Delphine Batho (députée non inscrite), ont présenté un autre amendement (5) , adopté par l'Assemblée. Celui-ci prévoit d'étendre la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs « afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser ». Et de « lutter contre la location des passoires énergétiques », soulignent les députés. Selon l'AFP, la secrétaire d'État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, a indiqué s'être fixée pour objectif d'ouvrir le dispositif des primes aux propriétaires bailleurs pour l'exercice 2021.

Le projet de loi de finances pour 2020 est actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte doit ensuite passer devant le Sénat. En 2020, l'État prévoit 800 millions d'euros de budget pour ce dispositif d'aide.