Un décret, relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et les plans climat-énergie territoriaux (PCET), a été publié au Journal officiel du 18 novembre 2011.
Son objet ? Définir le type d'information que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent mettre à disposition des autorités concédantes afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des SRCAE et des PCET.
Il détermine également les informations que ces organismes doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Celui-ci doit les mettre à disposition, dans des conditions définies dans le décret, des collectivités territoriales chargées d'élaborer ou d'évaluer leurs PCET.
Le décret fixe enfin les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
