C'est une procédure originale que les petits États insulaires menacés par les dérèglements climatiques ont portée devant le Tribunal international du droit de la mer. Cette juridiction, siégeant à Hambourg (Allemagne), a été créée en vue de régler les différends auxquels peuvent donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay. Le 12 décembre 2022, la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, créée en octobre 2021, a saisi le tribunal d'une demande d'avis consultatif portant sur les obligations des États parties à la convention en matière de lutte contre les changements climatiques.
La commission, créée par Antigua-et-Barbuda et les Tuvalu, rejoints ensuite par sept autres États (1) , a posé deux questions au Tribunal. Elles portent sur les obligations des Parties de prévenir et réduire la pollution du milieu marin, et de protéger ce milieu, compte tenu de l'action des émissions de gaz à effet de serre anthropiques sur le réchauffement et l'acidification des océans, et sur l'élévation du niveau de la mer. En d'autres termes, il s'agit de savoir si ces émissions doivent ou non être considérées comme une pollution du milieu marin que les États parties se sont engagés à combattre en ratifiant la convention.
« Volonté de la France d'affaiblir »
Le Tribunal a organisé une série d'audiences, débutées le 11 septembre, qui ont permis aux petits États insulaires, à différentes organisations internationales et aux États parties de présenter leur interprétation de la convention. Ces audiences s'achèvent lundi 25 septembre avec l'exposé des représentants de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
Alors que le Tribunal a mis en ligne les contributions écrites (2) produites par chacune des parties, l'association Notre Affaire à tous alerte sur « la volonté de la France d'affaiblir la position des États insulaires (…) et de freiner la prise en compte du changement climatique dans les futures affaires jugées par le Tribunal international du droit de la mer ». Et ce, malgré la profession de foi inscrite dans sa contribution. La France y rappelle « qu'elle est pleinement consciente des impacts et des effets néfastes des changements climatiques sur les océans et du rôle essentiel que jouent ces derniers dans la régulation du climat. Dans ce cadre, elle entend rappeler qu'elle attache une importance toute particulière au respect des obligations internationales dans le domaine de l'environnement marin et qu'elle demeure pleinement engagée dans la lutte contre les changements climatiques et leurs effets ».
« Sur les questions de recevabilité et de juridiction, la France est, parmi les États du Nord, l'un de ceux avançant le plus d'arguments visant à limiter le plus la portée de la requête », critique pourtant l'association, à l'origine du jugement reconnaissant la responsabilité de l'État français dans le préjudice écologique lié à un surplus d'émissions de gaz à effet de serre. « Si l'on considère également que la France possède le plus grand territoire maritime parmi les États ayant ratifié la Convention du droit de la mer, la position écrite de la France apparaît en décalage avec la politique affichée de manière publique par le Gouvernement », ajoute Notre Affaire à tous.
Clarification des obligations des États
Quoi qu'il en soit, l'importance de cette procédure dans l'évolution du droit de l'environnement international est partagée, comme en témoigne le nombre de contributions extérieures. « Cette procédure est tout à fait inédite, puisque c'est la première fois que le Tribunal va se prononcer sur les obligations des États parties au regard des effets délétères du changement climatique », commente le mouvement World's Youth for Climate Justice (WYCJ), qui porte un plaidoyer en faveur des droits humains et de l'action climatique.
La procédure est d'autant plus importante, explique le mouvement de jeunes, qu'elle s'inscrit dans une série de procédures similaires : l'une devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, lancée le 9 janvier 2023, l'autre devant la Cour internationale de justice, le 29 mars 2023. L'avis rendu par le tribunal hambourgeois « donnera le ton », selon le WYCJ.
« Les juges de la CIJ prendront sans doute en compte ce premier avis consultatif pour formuler le leur, initiant ainsi un dialogue des juges sur ces questions », explique le mouvement. Bien que les questions posées soient différentes entre les deux procédures, ajoute-t-il, elles demandent toutes deux, « une clarification des obligations des États en vertu de conventions internationales face aux conséquences du dérèglement climatique ».
Cette clarification, pour ce qui concerne la Convention sur le droit de la mer, ne devrait toutefois pas intervenir avant l'année prochaine.
