Le 16 octobre, la Commission européenne a annoncé avoir traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour défaut de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La Commission attaque en particulier la non-transposition de la législation de l'Union européenne. Elle demande à la cour d'imposer des astreintes journalières d'un montant de 51.156 euros jusqu'à ce que la législation soit transposée.

Premières critiques en janvier 2013

"Les règles de l'Union européenne qui auraient dû être transposées en droit national avant novembre 2012, visent à réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et imposent, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de substitution", rappelle l'exécutif européen, ajoutant qu'elles comprennent aussi "des normes minimales relatives à l'hébergement et aux soins des animaux, et réglemente leur utilisation, en prenant en considération des critères tels que la douleur, la souffrance, l'angoisse et les dommages durables susceptibles d'être infligés aux animaux".

Selon la Commission, des lacunes subsistent dans la législation hollandaise concernant l'objectif des procédures d'essais, l'utilisation d'espèces menacées d'extinction, la classification des procédures selon leur degré de gravité, la mise en place d'une structure chargée du bien-être des animaux, ainsi que l'autorisation préalable pour les projets d'expérimentation animale.

En janvier 2013, la Commission avait fait part de ses préoccupations au gouvernement néerlandais dans une lettre de mise en demeure en janvier 2013 avant de les réitérer cinq mois plus tard, dans un avis motivé.