Un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié le 27 juin au Journal officiel, modifie l'arrêté du 22 avril 2008 qui fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage soumises à autorisation au titre de la rubrique 2780 (1) de la nomenclature des installations classées (ICPE).

Ce texte intègre les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) issues du document de référence pour le traitement biologique des déchets (Bref WT) résultant de la décision de la Commission européenne du 10 août 2018, mise en œuvre en France par l'arrêté du 17 décembre 2019. Il n'a pas fait l'objet de modifications sur le fond suite à la consultation publique et à celle du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Les modifications apportées portent sur les documents de suivi des lots de fabrication, le retournement et l'humidité des andains de compostage, ainsi que sur la prévention des odeurs. Les valeurs limites d'émission (VLE) ne changent pas mais des valeurs plus contraignantes peuvent toutefois être appliquées aux installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED).

Ces nouvelles prescriptions sont applicables dès le 28 juin 2021 ou le 17 août 2022 selon qu'il s'agit d'installations nouvelles ou existantes.