L'interdiction du « point vert » n'était pas légale entre janvier 2021 et janvier 2022, a jugé le Conseil d'État dans une décision (1) rendue le 30 juin. La Haute Juridiction a annulé l'arrêté de novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri. Il a aussi annulé les dispositions de l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers qui prévoyaient d'appliquer un doublement de l'écocontribution (hors primes ou pénalités) aux emballages sur lesquels figuraient des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri.
Cette nouvelle décision est rendue après un référé de mars 2021 qui avait reporté l'interdiction, de fait, d'apposer les signalétiques concernées sur un emballage à janvier 2022 (date de l'entrée en vigueur d'infotri et Triman, la nouvelle signalétique officielle). Le juge avait considéré qu'il s'agissait d'une entrave à la libre circulation des biens, puisque le point vert était encore obligatoire à Chypre et en Espagne.
Défaut de notification
L'arrêté de novembre 2020 visait les éléments graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle. L'apposition du point vert, reprise dans 29 pays européenns pour signaler que le metteur en marché d'un emballage ménager a versé une écocontribution à un éco-organisme, était, de fait, interdite. Le cahier des charges de la REP emballages était adapté en conséquence.
En février 2021, la société Der Grüne Punkt Duales System, PRO Europe (la société qui coordonne les éco-organismes utilisant le point vert), ainsi que plusieurs fédérations françaises ont déposé une requête au Conseil d'État afin de faire annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de 2020 interdisant le point vert. Ils demandaient que l'obligation de fait de supprimer le point vert ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2022.
« L'arrêté du 30 novembre 2020 vise de façon indirecte mais non équivoque la signalétique "point vert", laquelle est couramment utilisée dans de nombreux pays en Europe », constate le Conseil d'État. Cette disposition, imposée pour des motifs de protection de l'environnement, aurait dû être notifiée à la Commission européenne puisqu'elle est de nature à influencer de manière significative la commercialisation des produits concernés.
La France a bien notifié à Bruxelles les dispositions législatives de la loi Antigaspillage et économie circulaire prévoyant l'interdiction de signalétiques et marquages pouvant induire en erreur sur les règles de tri, mais pas l'arrêté qui fixe les conditions concrètes de mise en œuvre de cette interdiction. D'où l'annulation de l'arrêté décidée par le Conseil d'État.
