Saisi en référé par la société Algonquin, le Conseil d'État a suspendu, dans une ordonnance rendue le 29 juin, l'application de la nouvelle Réglementation environnementale (RE 2020) aux habitations légères de loisirs (bungalows de camping) de moins de 35 mètres carrés. Il a suspendu l'exécution du décret du 3 décembre 2022 dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er juillet 2023, ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2022.
« À l'audience, les représentants du ministre n'ont contesté ni la faible consommation d'énergie de ces habitations légères de loisirs, ni le fait que la durée de leur utilisation, limitée à 20 ans, ne permettait pas de compenser l'émission supplémentaire de gaz à effet de serre résultant des nouvelles normes de construction », a souligné la Haute juridiction administrative. « Ils n'ont pas, par ailleurs, fourni d'élément permettant de justifier de l'impact positif sur le climat de l'application des exigences de performance énergétique et environnementale à ces habitations légères de loisirs alors que les résidences mobiles de loisirs, dont 20 000 sont vendues chaque année en France contre 2 000 habitations légères de loisirs, demeurent hors du champ de ces nouvelles règles. », a ajouté le Conseil d'État.
Il a par ailleurs constaté que les nouvelles règles d'isolation et de protection solaire des baies vitrées, conduisaient bien à un surcoût de 30 %, ce qui avait divisé par deux le chiffre d'affaires de la filiale de la société Algonquin dédiée à la construction de ces habitations, risquant de « faire disparaître ce secteur d'activité qui ne comporte qu'un nombre réduit de fabricants ».
