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Continuité écologique des cours d'eau : le CGEDD plaide pour une meilleure concertation

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau peut remettre en cause des droits anciens détenus par les propriétaires de moulins. Pour surmonter leur opposition, le CGEDD plaide pour le développement de solutions contractuelles.

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le plan national d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (Parce), lancé par la secrétaire d'Etat à l'Ecologie en novembre 2009, fixait pour objectif le rétablissement de cette continuité sur 1.200 ouvrages d'ici 2012.

Mais la forte opposition des propriétaires de moulins a conduit en 2011 le Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à confier au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une évaluation des raisons de ce blocage. Le rapport de cette mission, daté de décembre 2012, a été publié le 15 mars 2013.

Droits d'eau vieux de plusieurs siècles

La circulaire de mise en œuvre du Parce du 25 janvier 2010, que la Fédération française de sauvegarde des moulins (FFAM) a d'ailleurs attaqué devant le Conseil d'Etat, préconise une restauration des cours d'eau par aménagement des ouvrages lorsqu'un usage y est associé et par suppression totale lorsque l'ouvrage est abandonné ou n'a plus d'usage.

Les propriétaires de moulins estiment que cette politique ne prend pas en compte la gestion équilibrée de l'eau et est centrée sur l'effacement systématique des ouvrages. L'Onema, en particulier, est accusé de déterminer les bases d'une politique unilatérale de l'eau "en seule faveur des espèces piscicoles, ignorant sciemment les autres impacts".

La FFAM et la Fédération des moulins de France (FDMF) récusent  notamment les analyses considérant comme marginal le potentiel de la petite hydroélectricité, évoquant les nombreuses innovations technologiques dans ce domaine. Sur la même longueur d'ondes, France Hydro Electricité, qui regroupe 500 petits usiniers et une soixantaine d'entreprises spécialisées, a annoncé en début d'année sa décision d'attaquer en justice les arrêtés de classement des cours d'eau considérés comme un véritable frein au développement de l'hydroélectricité. Fin février, au contraire, France Nature Environnement (FNE) et la Fédération nationale de la pêche (FNPF) rappelaient dans un communiqué leur opposition au "développement aventureux de la petite hydroélectricité au bénéfice environnemental discutable et eux effets environnementaux dévastateurs".

Juridiquement, la situation se révèle complexe. "La législation moderne issue de la directive-cadre sur l'eau [DCE] vient se superposer aux droits d'eau, parfois démembrés, souvent issus de droits vieux de plusieurs siècles, pouvant apparaître archaïques, mais confortés par la jurisprudence", analyse le rapport. L'un des éléments de contestation porte en effet sur la propriété d'usage de la force hydraulique, l'un des rares privilèges non abolis lors de la nuit du 4 août1789.

Meilleure représentation des fédérations de propriétaires de moulins

Le rapport émet onze recommandations visant à lever les blocages constatés. Parmi celles-ci : une démarche de qualification/certification des bureaux d'études, la gestion concertée des vannages, la mise au point de grilles multicritères susceptibles de constituer une base d'évaluation de l'intérêt des ouvrages, ainsi qu'une meilleure représentation des fédérations de propriétaires de moulins dans certaines instances nationales (groupe de travail du Comité national de l'eau) et régionales (comités de bassin et commissions locales de l'eau).

La mission recommande également à la Direction de l'eau et de la biodiversité de mettre en œuvre "un ambitieux programme de formation à l'attention des personnels en charge de l'application du Parce", le rappel aux propriétaires de leurs droits et devoirs, ainsi qu'un "repositionnement du Parce sous la bannière des plans d'actions opérationnels (PAOT) au niveau départemental et du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) au niveau régional". Elle préconise également de "mettre les notaires en capacité de remplir efficacement leur obligation d'information et de transcription dans les actes de transfert de propriété, des droits et devoirs liés à la continuité écologique".

Face à "un certain blocage sur le sujet sensible de la pico hydroélectricité", le rapport préconise de donner la parole aux experts reconnus et, si un inventaire exhaustif du potentiel hydroélectrique des petites chutes devait être lancé, de constituer un comité de pilotage constitué notamment des professionnels du domaine, de l'Administration et de l'Onema.

"Desserrer l'étreinte des délais"

Pour mettre en œuvre ces recommandations, le rapport préconise un "gentlemen's agreement" entre l'Administration, ses établissements publics et les associations de propriétaires, rappelant les objectifs communs d'amélioration de la gestion écologique des cours d'eau contenus dans la DCE et dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) et précisant les modalités concertées de mise en œuvre du Parce.

La mission du CGEDD relève toutefois deux difficultés dans la mise en œuvre du plan. Tout d'abord un décalage entre le travail de terrain demandé aux services de l'Etat et la parution des listes de classement des cours d'eau, considérés comme les "clés de voûte du Parce". Au moment de la finalisation du rapport, un seul bassin, Loire-Bretagne, avait effectivement publié cette liste. Les choses ont toutefois avancé depuis puisque quatre bassins l'ont aujourd'hui publiée, la ministre de l'Ecologie a signé la circulaire relative au classement des cours d'eau et les arrêtés de classement pour les bassins restants (Rhône-Méditerranée-Corse, Adour-Garonne) sont attendus pour le second semestre 2013.

En second lieu, le calendrier fixé par les textes semble trop ambitieux aux yeux du CGEDD. "Il conviendrait sans doute de desserrer un peu l'étreinte des délais de réalisation du Parce, afin de laisser davantage le temps d'un travail de proximité en profondeur et de parfaire les investigations d'ordre juridique, scientifique et technique en cours", concluent les auteurs du rapport. A condition, toutefois, qu'"une démarche contractuelle collective active avec les maîtres d'ouvrages [soit] engagée", précisent-ils.

Réactions6 réactions à cet article

 

Il est intéressant de noter qu'on trouve, en 1776, dans une des lettres de l'Abbé de Mortesagne que Faujas de Saint-Fond a cité en annexe de son ouvrage sur les Volcans du Vivarais le texte suivant :
"L'océan nous envoyait, il n'y a que peu d'années, par le moyen de la Loire et de l'Allier qui communiquent ensemble, des saumons en quantité ; ces poissons venaient dans la saison du fond des mers se faire prendre jusque dans les canaux d'arrosage des prairies de nos montagnes ; aujourd'hui, tout accès dans nos contrées leur est fermé, des digues d'une construction nouvelle, et insurmontables à leur agilité, les arrêtent à Pont-du-Château en Auvergne, et à Serverettes dans le Velay, et c'est fort inutilement qu'on gémit ici de se voir privé par arrêt, d'un avantage dont on avait joui dans tous les temps, qu'on tenait des mains seules de la nature, et dont la conservation semblait tenir essentiellement au maintien du droit public."
Les problèmes posés par les barrages sur la circulation des espèces migratrices ne datent donc pas d'hier!

Dominique43 | 18 mars 2013 à 20h13
 
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OK pour les saumons, mais au nom de quoi irait-on détruire des biefs de moulins datant de plus de 8 siècles même s'ils ne servent plus sur des petites rivières? Entre chaque bief, la rivière est naturelle. En été, lorsqu'elle ne coule pratiquement plus, il ne reste que qq trous d'eau et très peu d'espèces de poissons peuvent survivre et uniquement des petits poissons type vairons, alors que dans les biefs, le niveau d'eau se maintient et permet la pêche de carpes, brochets, tanches etc. Le projet le plus intelligent serait d'aider à réparer ces biefs qui se détériorent, lorsque le moulin est abandonné et non de le démolir. Un bief de moulin fait partie du patrimoine au même titre qu'un château (à l'origine de sa construction)

FMO | 19 mars 2013 à 14h46
 
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Il est néanmoins aussi intéressant de noter qu'en 1776 l'abbé de Mortesagne n'avais pas à déplorer la principale et majeure cause de la raréfaction des saumons ou autres, car ces temps d'abondances ignoraient l'existence des engrais chimiques, pesticides, fongicides, désherbants, résidus industriels et ménagers, bitumes ou autres médicaments, bref les ingrédients majoritairement néfastes pour le monde vivant en général, ingrédients qui nous étreignent de toute part et qui se retrouvent concentrés dans les rivières . Cela devrait nous inciter plutôt à réfléchir sur les causes réelles du problème et orienter les efforts nécessaires permettant de construire un compromis entre préservation du milieu et maintien des usages. Des aménagements adaptés et une gestion intelligente et concertée des ouvrages artificiels peuvent répondre au double objectif de respect de l'environnement et de développement durable. L'humanité, grâce à son génie inventif a toujours su trouver les réponses aux inconvénients qu’elle peut parfois engendrer, est-il raisonnable de remettre en cause définitivement une activité humaine qui, pas plus ou moins que d’autres serait à blâmer ?

Louis | 19 mars 2013 à 16h13
 
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Je suis bien d'accord avec vous, Louis, mais je voulais simplement faire remarquer qu'on ne pouvait se baser sur le fait "qu'un moulin est là depuis 2 siècles" pour affirmer qu'il n'a pas de conséquences nuisibles sur l'environnement.
Je suis bien d'accord pour dire que beaucoup de vieux moulins peuvent, à peu de frais, être grandement améliorés en ce qui concerne leur impact écologique.
De même, en bon cévenol, je sais que les petits aménagements, en stockant les eaux lors des fortes précipitations, participent à la régulation du débit des cours d'eau.
Ce qu'il faudrait, c'est "penser" un aménagement, non seulement en termes de production de force motrice, mais aussi en termes d'effets sur le régime du cours d'eau et sur sa capacité halieutique.
En bref, gérer intelligemment un écosystème quelque peu artificiel.

Dominique43 | 19 mars 2013 à 18h19
 
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De plus en plus d'études montrent l'importance des zones humides.
Il y aurait une certaine contradiction à décider bénéfique la libération des cours d'eau sans étude préalable au cas par cas :
suppression de zones humides, érosion accrue, crues plus immédiates, etc..

Ronceray | 20 mars 2013 à 17h57
 
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Les moulins sur les rivières, la qualité de l'eau et la biodiversité ?
C'est un faux débat. Il est insensé de se focaliser sur les moulins ancestraux qui représentent un patrimoine historique et touristique (le tourisme est la 1ere indusrie française) . D'ailleurs il sont pourvus de biais et les poissons ne se jettent pas dans les roues à moulin, ça se saurait... D'ailleurs autrefois, la farine attirait énormément les poissons et les pêcheurs à la ligne. Les détracteurs de moulin feraient bien de s'occuper de l'entretien des berges et de prendre la pelle, de l'arrachage sans permission des saules et autres strates arbustives qui tiennent les berges, des pollutions à répétition, telles que l'assainissement sauvage, les déversements de produits chimiques dont les pesticides, la canalisation des ruisseaux et rivières par les propriétaires (qui ont construit au pied des cours d'eau et qui ont peur d'être inondés), les remblais des ZAC traversés par les ruisseaux et autres rivières... Outre sa mission pédagogique, l'ONEMA et la police de l'eau devraient sanctionner les comportements délictueux. Laissez dormir tranquilles les propriétaires de moulin qui se sont préoccupés de l'environnement et du patrimoine depuis longtemps. La première préoccupation est que nos cours d'eau ne soient plus des poubelles mais de vraies trames bleues.
B. Compain-Murez
Présidente de Saint-Fiacre Loire-Baratte

Saint-fiacre Loire-Baratte | 26 mars 2013 à 11h00
 
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