Le 31 décembre, est paru au Journal officiel l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme EcoDDS pour la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) chargé de la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (DDS, pour déchets diffus spécifiques).

Ce nouvel agrément répond à l'annulation du précédent par le Conseil d'État, en juillet dernier. Dans le cadre d'un recours engagé par EcoDDS, la Haute Juridiction avait sanctionné l'absence de consultation publique préalable à la publication du cahier des charges de la filière REP. Elle avait ainsi imposé une nouvelle procédure d'agrément pour la période débutant en janvier 2022.

Cet agrément, d'une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, porte sur huit des treize catégories de DDS (les catégories 3 à 10). Les produits concernés sont : ceux à base d'hydrocarbures ; les produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ; les produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ; les produits d'entretien spéciaux ou de protection ; les produits chimiques usuels ; les solvants et diluants ; les produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ; les engrais ménagers.

La catégorie 1, qui couvre les produits pyrotechniques, est prise en charge par l'association Aper Pyro, qui n'a obtenu qu'un agrément temporaire, faute d'avoir présenté un dossier satisfaisant aux yeux du ministère de la Transition écologique.

Les extincteurs (catégorie 2) sont pris en charge jusqu'au 31 décembre 2022 par ecosystem, né de la fusion entre Recylum (qui détenait l'agrément pour ces DDS) et Éco-Systèmes. Cet agrément, qui courait initialement jusqu'en décembre 2020 a été prolongé de deux ans une semaine avant son échéance.

Enfin, aucun éco-organisme n'est agréé pour les trois autres catégories, qui englobent les colorants et teintures pour textile, les encres, produits d'impression et photographiques, ainsi que les générateurs d'aérosols et cartouches de gaz. La réglementation permet la création de ces filières, mais les pouvoirs publics n'ont, pour l'instant, pas publié de cahier des charges en vue d'un agrément.