Par une décision du 29 juin, la cour administrative d'appel de Paris est venue préciser dans quelle mesure un État membre de l'Union européenne pouvait s'opposer aux transferts transfrontaliers de déchets encadrés par le règlement du 14 juin 2006. Un État, affirme-t-elle, ne peut instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique aux transferts de déchets destinés à être valorisés. En revanche, il peut interdire les mouvements de déchets destinés à être éliminés.

La disposition de l'article L. 541-38 du code de l'environnement (1) , issue de la loi Agec, n'est pas compatible avec le règlement européen, juge la cour parisienne. Elle interdit en effet d'importer en France des boues d'épuration, ou toute autre matière obtenue à partir de ces boues, seules ou en mélange, à l'exception des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco. Ce qui ne permet pas d'exclure les boues destinées à être valorisées.

En l'espèce, la société Sede Benelux avait demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cinq décisions par lesquelles le ministre de la Transition écologique avait formulé une objection sur les importations de boues provenant de la Belgique et du Luxembourg et destinées à être valorisées dans des sites de compostage situés sur le territoire français. Après le rejet de ses demandes, elle avait demandé à la cour d'annuler le jugement de première instance ainsi que les décisions de refus d'importation. Ce qu'elle obtient des juges d'appel qui enjoignent également au ministre de la Transition écologique de réexaminer les demandes de transfert dans un délai de trois mois.