Un décret organise les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériel médical et les établissements de santé peuvent donner des équipements aux associations et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le texte, publié au Journal officiel du 10 mars 2024, concerne le don dans la catégorie des équipements destinés à compenser les limitations associées aux situations de handicap.
Ces dispositions sont prises en application de l'article 39 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) qui prévoit que les acteurs de la santé puissent céder à titre gratuit du matériel médical aux acteurs de l'ESS dont l'objet est de reconditionner ce matériel en vue de sa réutilisation ou de son réemploi.
Le cédant doit garantir le bon état des équipements
Le décret autorise cinq types d'acteurs à donner des équipements : les établissements de santé ; les établissements sociaux ou médico-sociaux ; et les prestataires de service ou distributeur de matériels ; les officines de pharmacie ; et les grossistes.
Ces acteurs peuvent donner tout « instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap » (le décret renvoie à l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles). Cela, à l'exception des équipements qui ont été retirés du marché, dont la certification a été retirée ou suspendue, dont le marquage CE a été indûment apposé, ou qui sont gagés ou immobilisés par une action administrative ou judiciaire. « La vérification de ces conditions incombe au cédant », précise le texte.
Le décret précise que la cession d'un appareil est définitive. En outre, le bénéficiaire peut refuser tout ou partie des biens, « notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens ne répondent pas aux éléments contenus dans l'attestation [prévue par le décret] ».
Justement, les derniers points concernent les éléments qui doivent figurer sur la convention de cession, parmi lesquels figure une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à l'usage prévu par son fabricant et d'une maintenance régulière.
