Le 29 décembre est paru au Journal officiel un décret comportant une série de dispositions applicables aux filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le texte permet la mise en application de mesures introduites par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) et applicables à certaines des filières REP existantes (1) et nouvelles (2) . Le texte met en cohérence la réglementation spécifique aux filières REP, conformément aux dispositions de la loi Agec et du décret de novembre 2020 fixant le cadre réglementaire transversal applicables à la REP.
Emballages réemployables, huiles minérales et tri harmonisé
Une première série de dispositions concernent les emballages. Le décret définit d'abord plusieurs types d'emballages. Un emballage « réemployable » est « un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ». Un emballage « composite » est « composé de deux ou plusieurs couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ». Au chapitre des définitions, le décret étend celle du « producteur » en incluant les importateurs de produits emballés.
Le texte précise aussi l'interdiction d'utiliser des encres à base d'huiles minérales sur les emballages, prévue par l'article 112 de la loi Agec. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, vise les huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques pour la santé humaine. Un arrêté précisera les substances concernées et un autre arrêté ouvrira la voie à des dérogations afin de respecter les décisions des autorités de l'Union européenne. Le décret prévoit la même interdiction d'utilisation des huiles minérales pour les prospectus publicitaires et les catalogues commerciaux non sollicités (à compter du 1er janvier 2023) et pour les impressions à destination du public (à compter du 1er janvier 2025).
Autre modification importante : le décret réécrit la réglementation relative au tri des déchets d'emballages. Le texte précise que le « dispositif harmonisé de règles de tri » concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier, de carton, de plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles. Il ajoute que l'ensemble du territoire doit appliquer ce dispositif de collecte au plus tard le 31 décembre 2022.
Définition des produits visés par la REP tabac
Le décret crée aussi la partie règlementaire du code de l'environnement relative à la filière REP des produits de tabac en définissant les produits et les producteurs concernés. Cette filière, qui est en vigueur depuis le 1er janvier, concernera « les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral », ainsi que « les nouveaux produits du tabac ». Il s'agit des produits inscrits dans le code de la santé publique (L. 3512-1). Entrent aussi dans son périmètre « les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres ».
Le décret modifie aussi les informations à apposer sur les paquets de cigarette et de tabac à rouler. Outre les avertissements sanitaires obligatoires, les emballages devront présenter « les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique [informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri et précisant les modalités de tri (Il s'agit du dispositif « Triman » et « info-tri » réformé par la loi Agec, ndlr)] ». Ces informations environnementales « [doivent être] apposées de façon lisible et uniforme ».
Le texte adapte aussi à la législation les filières REP concernant les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques, les papiers (et en particulier pour les règles applicables à la presse), les textiles, les déchets chimiques ménagers, les éléments d'ameublement, les bateaux de plaisance et de sport, ainsi que les médicaments.
