Ce mercredi 21 juin est paru au Journal officiel le décret encadrant l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. À partir du 1er juillet, cette interdiction entre de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que les fruits mûrs à point. C'est six exceptions de plus que ce que prévoyait le projet d'arrêté mis en consultation en décembre dernier. Le texte définitif assoupli aussi le dispositif dérogatoire pour l'écoulement des stocks et prévoit une exemption particulière pour les élastiques.
Ce décret est pris en application de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec), qui interdit depuis 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. La loi prévoit des exemptions pour les « fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac », que le décret liste.
Un premier texte avait été pris en octobre 2021. Il prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique (à des échéances comprises entre mi-2023 et mi-2026). Attaqué par une kyrielle de représentants de producteurs d'emballages et d'agriculteurs, le texte avait été annulé par le Conseil d'État. La Haute Juridiction administrative avait considéré que la loi permet d'exempter à titre permanent, et non temporaire, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Ce que prévoit désormais le nouveau décret.
Six fruits et légumes ajoutés
Initialement, le Gouvernement n'envisageait d'autoriser à la vente sous plastique que 23 fruits et légumes, ainsi que les fruits mûrs à point (c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage indique une telle mention, précise le décret).
Après consultation, six supplémentaires ont été ajoutés : les asperges, les brocolis, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, la salade et les cerises. Dans le projet de décret soumis à consultation, ces six fruits et légumes ne devaient être autorisés à la vente emballée en plastique que jusqu'à la fin de l'année en cours. Quant au décret initial annulé par le Conseil d'État, il prévoyait que la vente sous plastique de ces six fruits et légumes ne soit autorisée que jusqu'au 31 décembre 2024.
Ils s'ajoutent aux 23 prévus dans le projet de décret de décembre : les endives, les champignons, les petites carottes, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, les canneberges, les airelles, les physalis, les graines germées, les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette (et la groseille pays), les cassis et les kiwaïs.
Écoulement des stocks et élastiques
Deux autres assouplissements ont été apportés au décret par rapport au projet mis en consultation.
Initialement, le régime dérogatoire permettant l'écoulement des stocks d'emballages d'ici à fin 2023 ne devait concerner que 18 fruits et légumes. Il s'agissait des six cités précédemment, ainsi que certaines variétés de tomates, les oignons et navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches et nectarines, ainsi que les abricots. Le texte publié élargit cette dérogation temporaire à tous les fruits et légumes.
Enfin, le décret revient sur l'utilisation d'élastiques pour regrouper certains petits fruits et légumes. Normalement, ils sont interdits, puisque la définition d'un emballage en plastique inclus les dispositifs d'attache, recouvrant partiellement les fruits et légumes. Le décret « exclut [de la définition des emballages plastique] les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques ». Cette disposition n'était pas prévue dans le projet initial.
