Un décret, publié au Journal officiel le 25 avril, actualise la réglementation française encadrant les matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le texte met à jour une série de références tirées de la réglementation européenne pour tenir compte du nouveau règlement européen de septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Ce texte européen, qui remplace le précédent règlement de 2008, est axé sur la capacité des technologies à décontaminer les résines et sur les conditions à remplir pour garantir l'aptitude au contact alimentaire des plastiques recyclés. Avec ce texte, la réglementation européenne offre surtout un cadre évolutif qui permet de déployer des expérimentations, notamment dans le domaine du recyclage chimique. En effet, le règlement de 2008 excluait le recyclage chimique de son champ d'application et renvoyait les résines obtenues par dépolymérisation de déchets plastique à la réglementation générale applicable aux plastiques aptes au contact alimentaire.
Cette mise à jour permet aussi de sanctionner par des contraventions de 5e classe (jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive) les infractions à ces nouvelles dispositions qui seront constatées par les agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
