Dimanche 18 avril est paru au Journal officiel le décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l'environnement. Ce texte est pris en application de l'article 83 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) qui prévoit que les sites de production, de manipulation et de transport de granulés en plastique soient dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. Le respect de ces obligations, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, fera l'objet d'inspections par des organismes certifiés indépendants.
Le décret encadre l'ensemble des granulés en plastique dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm. La réglementation s'applique aux sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés ces granulés et au sein desquels la quantité totale de granulés susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes. Le texte concerne aussi les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés en plastique.
Équipements anti-rejets et dispositifs de confinement
Ces sites devront disposer « d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement ». Par ailleurs, les zones de ces sites où des granulés sont susceptibles d'être répandus accidentellement « sont associées à des dispositifs de confinement et de récupération ». Le texte précise que ces dispositifs devront être adaptés à la taille des granulés présents sur les sites. Un arrêté fixera les exigences minimales applicables à ces équipements et dispositifs.
À noter que pour l'essentiel des sites, l'installation de ces équipements est reportée d'un an par rapport à l'échéance inscrite dans la loi Agec. Cette mesure, qui constitue la disposition la plus concrète du décret et sur laquelle s'appuie d'autres dispositions du texte ne s'impose qu'à partir du 1er janvier 2023 pour les sites dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
Par ailleurs, les industriels devront mettre en place des procédures pour prévenir les pertes de granulés dans l'environnement. Ces procédures, dont les exigences seront aussi précisées par arrêté, devront permettre d'identifier les zones où des granulés sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement. Les exploitants devront aussi vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés sont conçus et manipulés de sorte à minimiser les pertes. Les granulés répandus accidentellement dans l'enceinte du site devront être confinés et ramassés.
Un audit des procédures tous les trois ans
Les procédures devront aussi prévoir un nettoyage régulier des bassins de rétention situés en amont des équipements destinés à prévenir les rejets dans l'environnement. Ce nettoyage concerne aussi les abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant. Les procédures devront enfin comprendre trois autres mesures : la réalisation d'un inventaire des équipements et dispositifs de prévention des rejets (lesquels doivent être tenus en bon état de fonctionnement) ; la formation et la sensibilisation du personnel et des intervenants présents sur le site ; la réalisation de contrôles internes semestriels des procédures de prévention des rejets.
Le décret précise enfin que les inspections régulières prévues par la loi sont des audits qui visent les procédures de prévention des rejets de granulés. Un premier audit devra être réalisé dans l'année qui suit la mise en œuvre des procédures, puis au moins tous les trois ans. Ils sont réalisés par un organisme certificateur habilité, c'est-à-dire indépendant de l'exploitant du site et accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou un équivalent européen. L'exploitant devra publier sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit.
