Prévue par loi agriculture et alimentation du 30 octobre 2018, la publicité pour les produits phytopharmaceutiques, utilisés par les professionnels, reste autorisée dans les points de distribution et dans les publications qui leur sont destinées. Mais à compter de septembre 2019, cette publicité devra "contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement", selon la loi.
Un décret, paru le 14 avril au Journal officiel, définit les nouvelles conditions des insertions publicitaires. Ce décret a été pris après l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) daté du 5 avril. Le décret encadre le format et le contenu des publicités, "de façon à mettre en avant les dangers et les risques pour la santé et l'environnement".
La publicité devra consacrer "un espace délimité représentant au minimum 1/8e de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l'environnement (…).Cet avertissement comporte pour chaque classe ou catégorie de danger pour la santé et l'environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la mention et le pictogramme de danger", prévus par le règlement européen "CLP". Ce règlement est relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Le décret encadre aussi les conditions appliquées, à partir du 1er janvier 2020, au quatrième de couverture d'une publication : "seule" la publicité pour les produits de biocontrôle pourra y figurer. Idem pour les produits "composés uniquement de substances de base ou les produits à faible risque", définis par le règlement européen relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
