Un décret, publié au Journal officiel ce mercredi 31 mars, encadre le contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Le texte permet l'application de l'article 116 de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (Agec) qui impose l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance pour assurer le contrôle du respect de la hiérarchie des modes de traitement et éviter l'élimination de déchets recyclables. Cette nouvelle réglementation s'applique à partir du 1er juillet 2021.
Ces nouvelles dispositions visent les installations de stockage de déchets de la rubrique ICPE 2760-2-b et les installations d'incinération de déchets non dangereux (rubrique 2771). Elles ne s'appliquent toutefois pas aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ni aux déchargements de déchets liquides, de terres excavées ou de sédiments.
Filmer le contenu des camions et leur plaque d'immatriculation
Concrètement, l'exploitant doit mettre en place un dispositif vidéo mobile ou fixe afin d'enregistrer les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé, ainsi que la plaque d'immatriculation de chaque véhicule effectuant un déchargement. Les données, qui incluent la date, l'heure d'enregistrement et l'emplacement de la caméra, doivent être conservées numériquement pendant un an. Elles sont ensuite effacées automatiquement, à l'exception de celles nécessaires aux besoins d'une procédure judiciaire ou administrative. « Si des personnes ont été filmées, leur image est anonymisée par tous moyens de nature à empêcher leur identification. »
Le texte fixe aussi à dix jours calendaires la période d'indisponibilité annuelle maximale de la vidéosurveillance. Cette période est portée à 20 jours pour les décharges dotées d'un quai de débarquement mobile. « Toute indisponibilité du dispositif ne peut excéder cinq jours consécutifs », précise le décret qui impose la tenue d'un journal recensant ces périodes.
L'accès aux données est limité au personnel de l'installation habilité à cet effet par l'exploitant, aux agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de gestion des déchets (agents de police judiciaire, inspecteurs de l'environnement, agents de la DGCCRF, agents des douanes, etc.) et, de façon plus encadrée, aux intervenants qui, à la demande de l'exploitant réalisent une mission d'audit ou de conseil.
Le texte prévoit une consultation du comité social et économique de l'installation ou des institutions représentatives du personnel, préalablement à l'installation du dispositif. En outre, la présence de ce dernier et les modalités du contrôle par vidéo sont signalées par des panneaux à l'entrée de l'installation. Il en est de même dans les locaux filmés. L'exploitant doit aussi informer ses salariés et s'assurer que les producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés informent leur personnel.
